Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 3 nov. 2025, n° 2023L03032 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023L03032 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SAS TCGN [Adresse 1]
Liquidateur : SELARL EKIP'
Greffe n°2023J01204 Rôle n° 2023L03032
L’affaire a été entendue en audience publique le 3 Novembre 2025 par Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juges Assistés d’Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société TCGN et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 3 Novembre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car un contentieux de nature prud’hommale est pendant, le recouvrement des créances demeure en cours pour une somme de 1.575.995,38 euros, 12 procédures judiciaires ont été initiées et il subsiste des contestations de créances non tranchées pour un montant de 18.061.491,62 euros, le passif n’est pas définitif à ce jour ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société TCGN ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 8 Novembre 2027
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 17 Novembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Technologie ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Inventaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Salarié ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Substitut du procureur
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Substitut du procureur ·
- Actif
- Leasing ·
- Crédit-bail ·
- Cautionnement ·
- Mention manuscrite ·
- Clause pénale ·
- Engagement de caution ·
- Engagement ·
- Sociétés ·
- Erreur ·
- Montant
- Nom commercial ·
- Tabac ·
- Usage ·
- Assurances ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Luxembourg ·
- Mise en demeure ·
- Agrément ·
- Caution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Exploitation ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Loyers impayés ·
- Facture ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Recouvrement
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conformité ·
- Installation ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Assignation ·
- Attestation ·
- Adresses ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliation ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience ·
- Réserve
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.