Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 18 févr. 2026, n° 2025L03832 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03832 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 février 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00195 SARL AC5 N° RG: 2025L03832
Par jugement en date du 21 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AC5,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [T] mission conduite par Me [L] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AC5 jusqu’au 18/02/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 février 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Substitut du procureur ·
- Actif
- Leasing ·
- Crédit-bail ·
- Cautionnement ·
- Mention manuscrite ·
- Clause pénale ·
- Engagement de caution ·
- Engagement ·
- Sociétés ·
- Erreur ·
- Montant
- Nom commercial ·
- Tabac ·
- Usage ·
- Assurances ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Luxembourg ·
- Mise en demeure ·
- Agrément ·
- Caution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Trésorerie ·
- Expert-comptable
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Maçonnerie ·
- Construction ·
- Gestion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Technologie ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Inventaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Salarié ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Substitut du procureur
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Exploitation ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Loyers impayés ·
- Facture ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Recouvrement
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conformité ·
- Installation ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Assignation ·
- Attestation ·
- Adresses ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.