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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 31 janv. 2025, n° 2021F01242 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2021F01242 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 31 Janvier 2025 Sème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS GROUPE OPTIM [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Philippe BENSUSSAN [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS BMS ( M. HAMIS KARIM, PRESIDENT) [Adresse 4] LA PLAINE ST [Adresse 5] comparant par SCP [A] et Associés [Adresse 6] et par Me Leonardo BRIJALDO [Adresse 7]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 8] comparant par Me LIEGES Sabine [Adresse 9] et par Me Laurence BRUGUIER CRESPY [Adresse 2]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Après un jugement de sursis à statuer rendu le 5 juillet 2022, l’affaire a été rétabli d’office par le greffe pour une audience au 11 octobre 2024,
A l’audience de ce jour, les parties signalent n’avoir accompli aucunes diligences, de sorte que la péremption est acquise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Constate la péremption d’instance ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 90,99 €uros, dont TVA 15,17 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Juillet 2022 où siégeaient M. Jean-François MAZURIE, président, M. Jean-Paul OUIN et M. Pierre-Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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