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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, réf. deliberes, 19 mars 2026, n° 2026001722 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2026001722 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 19/03/2026
Demandeur(s) : GESN LOCATION [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 529 706 749
Représentant(s) : Maître Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : Société I.G.H CONSTRUCTION [Adresse 2] immatriculée au RCS d'[Localité 2] n° 838 886 968
Représentant(s) : Non représentée
Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 05/03/2026
Ordonnance rendue le 19/03/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.
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