AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 mai 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’EURL JS PEINTURE NETTOYAGE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Monsieur [K] [U] [P], [Adresse 1] représenté par Maître Annie COHEN-TAPIA, avocate au barreau de Toulouse, [Adresse 2], substituée par Maître Claire CHARBONNIER, avocate au barreau de Toulouse, [Adresse 2] Comparant.

DEFENDEUR :

* EURL JS PEINTURE NETTOYAGE, [Adresse 3]

Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11 mars 2026, Monsieur [K] [U] [P] demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire à l’encontre de l’EURL JS PEINTURE NETTOYAGE.

Appelée à l’audience du 31 mars 2026, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 09 avril 2026 puis du 23 avril 2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

L’EURL JS PEINTURE NETTOYAGE dûment convoquée à chacune des audiences, n’était ni comparante, ni représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 812 770 634 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Peinture, nettoyage de chantier ».

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’EURL JS PEINTURE NETTOYAGE.

Le demandeur a déclaré que la dette exigible qui lui était due au jour de l’acte introductif d’instance s’élevait à la somme globale de 26 164,95 euros, comme faisant suite au jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse en date du 07 juillet 2022.

Ainsi, ladite juridiction a notamment condamné l’EURL JS PEINTURE NETTOYAGE à régler à Monsieur [K] [U] [P], les sommes suivantes :

* 609,36 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;

* 1 539,45 euros au titre du préavis ;

* 769,72 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière ;

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Non contestées, lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Monsieur [K] [U] [P].

Deux certificats d’irrecouvrabilité ont été dressés, en date du 13 juin 2025 et du 09 avril 2026, par Maître [F] [B].

L’EURL JS PEINTURE NETTOYAGE ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

L’EURL JS PEINTURE NETTOYAGE a fait l’objet, en date du 1 er août 2023, en application de l’article R. 123-125 du code de commerce, d’une mention d’office de cessation d’activité ;

Elle a également fait l’objet, en date du 07 novembre 2023, en application de l’article R. 123-136 du code de commerce, d’une mention de radiation d’office.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il y aura lieu d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de l’EURL JS PEINTURE NETTOYAGE au 13 juin 2025 qui est celle du premier certificat d’irrecouvrabilité précité, duquel il ressort que l’EURL JS PEINTURE NETTOYAGE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

L’EURL JS PEINTURE NETTOYAGE

[Adresse 4] RCS [Localité 1] B 812 770 634 (2015 B [Localité 2])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 juin 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [O] [N], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [R] [E] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [M] [Q] prise en la personne de Maître [M] [Q] [Adresse 5] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL [T] [Z] [Adresse 6], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.