*1DE/01/10/42/91*

J2026000016 N° PC : 2026/353 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/03/2026

Sàrl [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF J2026000016 ENTRE 2025031576 SA BRASSERIE DU COQ HARDI partie demanderesse comparant par Me [P]

2026004052 STÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE comparant par le collaborateur de Me [I]

* ET- SÀRL L’ESTAMINET partie défenderesse comparant par Me [J]

ATTENDU que par exploit en date du 26/12/2025 l’entreprise ci-après nommée : la SA BRASSERIE DU COQ HARDI a fait délivrer assignation à : la Sàrl L’ESTAMINET pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 20353.18 € due depuis le 03/04/2025 ;

ATTENDU que en date du 20/1/2026, la STÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer assignation à la Sàrl L’ESTAMINET pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 5 233.73 €

Que par jugement 23/03/2026, Monsieur Edouard LEPAGE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

Attendu que les demandeurs et l’avocat de défendeur ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le défendeur précise à l’audience être favorable à l’ouverture d’une procédure d’une Liquidation Judiciaire

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl L’ESTAMINET ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 24/09/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

Prononce la jonction des affaires 2025031576 et 2026004052

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl [Adresse 1]

Activité : [Adresse 2]. RCS [Localité 1]-Métropole B 841926462 (2018B02818)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [K] [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [H] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [Q] Lara [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/09/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.