TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00305 SAS APPRO [Localité 1] SERVICE N° RG: 2025L02088

DEBITEUR

SAS APPRO [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 447531518 2005 B 6524 Représentant légal : FINANCIERE ABS représentée par son dirigeant [Adresse 2], Président comparant en personne

En présence de :

SELARL [Y] [S] mission conduite par Me [E] [S] [K] [C] [Q] [U] [Localité 3], administrateur judiciaire de SAS APPRO [Localité 1] SERVICE

SELARL [T] mission conduite par Me [W] [X] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SAS APPRO [Localité 1] SERVICE

M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 16 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L02088 N° PC : 2025J00305

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 MARS 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SAS APPRO [Localité 1] SERVICE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation.

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL [Y] [S] mission conduite par Me [E] [S] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SAS APPRO [Localité 1] SERVICE

[Adresse 4]

RCS [Localité 2] : 447531518 2005 B 6524

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,

Maintient SELARL [T] mission conduite par Me [W] [X], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL [Y] [S] mission conduite par Me [E] [S], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.