Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux audience publique, 13 mars 2025, n° 2025000099

TCOM Lille 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil
Le Tribunal a constaté que la vente était effectivement entachée d'un vice caché, justifiant ainsi la demande de résolution du contrat.
Accepté
Vice caché affectant le véhicule
Le Tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente en raison de la constatation du vice caché.
Accepté
Restitution du prix en cas de résolution du contrat
Le Tribunal a ordonné la restitution du prix de vente à Monsieur [G] suite à la résolution du contrat.
Accepté
Préjudice matériel causé par le vice caché
Le Tribunal a condamné la société à payer une indemnité pour le préjudice matériel subi par Monsieur [G].
Accepté
Préjudice de jouissance lié à l'usage du véhicule
Le Tribunal a condamné la société à payer une indemnité pour le préjudice de jouissance subi par Monsieur [G].
Accepté
Préjudice moral causé par la situation
Le Tribunal a condamné la société à payer une indemnité pour le préjudice moral subi par Monsieur [G].
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le Tribunal a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice de Monsieur [G].

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. audience publique, 13 mars 2025, n° 2025000099
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2025000099
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florent MEREAU

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 13/03/2025

COMPOSITION DU.TRIBUNAL.LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre,

Monsieur Jean-Christophe LELEU, Monsieur Philippe THUILLIER, Juges, Madame Samsha

HAMITI commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis á disposition au Greffe le 13/03/2025, par Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier,

AFFAIRE 2025000099 – ENTRE – Monsieur [P] [G] [Adresse 1] [Localité 2], demandeur représenté par Maitre Florent MEREAU, avocat a [Localité 5], substitué a I’audience par un collaborateur

La société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité 3], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 30/12/2024, Monsieur [P] [G] a fait délivrer assignation ä ia société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil, -Constater que la vente intervenue le 27 juin 2020 entre le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES et Monsieur [G] est entachée d’un vice caché

En conséquence :

— Prononcer la résolution du contrat de vente automobile du 27 juin 2020 passé entre le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES et Monsieur [G]

— Condamner le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES a restituer le prix de vente, a savoir la somme de 26 700 € ä Monsieur [G] et dire que celui-ci tiendra le véhicule á Ia disposition de DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES a son domicile sis [Adresse 1] a [Localité 2] afin qu’il vienne le rechercher

— Condamner DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES a venir retirer le véhicule dans le délai de 90 jours á compter de la signification du jugement ä intervenir et dire qu’a défaut d’avoir retiré le véhicule dans le délai imparti, le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES sera condamné ä une astreinte de 25 € par jour de retard

— Condamner le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES a payer a Monsieur [G] la somme de 183,53 € au titre du préjudice matériel de Monsieur [G]

— Condamner le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES ä payer ä Monsieur [G] la somme de 25 € par jour au titre du préjudice de jouissance soit la somme de 575 € au 22 décembre 2024, somme ä parfaire ä la date du jugement a intervenir

— Condamner le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES ä payer ä Monsieur [G] la somme de 500 € au titre du préjudice moral

— Condamner le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES a payer a Monsieur [G] la somme de 1500 € au titre de I’article 700 outre aux entiers dépens en ce compris les frais pour la délivrance de I’assignation

— Dire n’y avoir lieu a écarter I’exécution provisoire.

Sur I’exploit d’assignation déposé a I’étude de Maitre [Y] [T], commissaire de justice á [Localité 5], la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES n’a pas comparu.

L’affaire a été enrlée pour I’audience du 21 janvier 2025. Elle a fait I’objet d’une remise.

L’affaire a été appelée a I’audience du 27 février 2025 lors de laquelle seul Monsieur [P] [G] a comparu.

Il a fourni quelques explications et I’affaire a été mise en délibéré par mise á disposition au Greffe au 13 mars 2025.

Vu I’absence de la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES ä I’audience,

La demande de Monsieur [P] [G] est justifiée par les piéces fournies, notamment le bon de commande, le recu d’acompte, le certificat de cession, la carte grise, les factures, le contrle technique et le rapport d’expertise.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu I’absence de contestation, Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil,

Le Tribunal constate que la vente intervenue le 27 juin 2020 entre la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES et Monsieur [G] est entachée d’un vice caché.

En conséquence, le Tribunal prononce la résolution du contrat de vente automobile du 27 juin 2020 passé entre la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES et Monsieur [G].

Le Tribunal condamne la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES ä restituer le prix de vente, a savoir la somme de 26 700 €, ä Monsieur [G] et dit que celui-ci tiendra le véhicule ä la disposition de la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES & son domicile sis [Adresse 1] ä [Localité 2] afin qu’elle vienne le rechercher.

Le Tribunal condamne la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES ä venir retirer ie véhicule dans le délai de 90 jours á compter de la signification du présent jugement et dit qu’a défaut d’avoir retiré le véhicule dans le délai imparti, la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES sera condamnée ä une astreinte de 25 € par jour de retard. Le Tribunal se réserve la liquidation de I’astreinte.

Le Tribunal condamne la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES ä payer ä Monsieur

[G] les sommes de : – 183,53 € au titre du préjudice matériel de Monsieur [G] – 25 € par jour au titre du préjudice de jouissance soit la somme de 575 € au 22 décembre

2024, somme ä parfaire a ia date du présent jugement

* 500 € au titre du préjudice moral.

Par ailleurs, les piéces du dossier justifient I’octroi a Monsieur [P] [G] d’une somme de 500,00 € sur le fondement de I’articie 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens a la charge de la partie qui succombe, soit ä la charge de la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise á disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Constate que la vente intervenue le 27 juin 2020 entre la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES et Monsieur [G] est entachée d’un vice caché

Prononce la résolution du contrat de vente automobile du 27 juin 2020 passé entre le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES et Monsieur [G]

Condamne la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES a restituer le prix de vente, a savoir la somme de 26 700 €, ä Monsieur [G] et dit que celui-ci tiendra le véhicule ä la disposition de DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES & son domnicile sis [Adresse 1] & [Localité 2] afin qu’elie vienne ie rechercher

Condamne la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES venir retirer le véhicule dans le délai de 90 jours ä compter de la signification du présent jugement et dit qu’a défaut d’avoir retiré le véhicule dans le délai imparti, la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES sera condamnée a une astreinte de 25 € par jour de retard

Se réserve la liquidation de I’astreinte

Condamne la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES ä payer ä Monsieur [G] les

sommes de :

* 183,53 € au titre du préjudice matériel de Monsieur [G] – 25 € par jour au titre du préjudice de jouissance soit la somme de 575 € au 22 décembre

2024, somme ä parfaire a la date du présent jugement – 500 € au titre du préjudice moral

Condamne la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES ä payer ä Monsieur [G] ta somme de 500,00 € sur le fondement de I’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que I’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES aux entiers dépens, liquidés ä la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.