Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 13 mai 2025, n° 2025R00410

TCOM Nanterre 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les éléments fournis établissaient la réalité de la créance et que la demande de provision ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.
Accepté
Droit à des indemnités contractuelles
La cour a jugé que les indemnités demandées étaient justifiées par les termes du contrat et que les défendeurs étaient tenus de les payer.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner les défendeurs à payer une indemnité pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les frais de justice
La cour a jugé que les défendeurs, en ne réglant pas une dette non contestable, devaient être condamnés aux frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 13 mai 2025, n° 2025R00410
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00410
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier DE RYCK

Texte intégral

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00410

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 Mai 2025 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00410

DEMANDEUR

SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par ASA AVOCATS ASSOCIES AARPI – M^e Xavier DE RYCK [Adresse 3]

DEFENDEURS

Monsieur [X] [D] [Adresse 2] non comparant

SAS S.L.C [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 13 Mai 2025, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes :

Condamner solidairement la société S.L.C et Monsieur [X] [D] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 8.452,38 € augmentée des intérêts au taux contractuels de 3% (0% + 3) à compter du 15/01/2025 date de la mise en demeure ;

Condamner solidairement la société S.L.C et Monsieur [X] [D] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de :

* 517,54 € au titre de l’indemnité de 7% du capital restant dû (7.393,45 € x 7%),

* 422,61 € au titre de l’indemnité de recouvrement (8.452,38 x 5%),

Condamner solidairement la société S.L.C et Monsieur [X] [D] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE au paiement d’une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Page 2 sur 3 RG n°: 2025R00410

Dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

Condamner solidairement la société S.L.C et Monsieur [X] [D] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Les défendeurs ne comparaissent pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 29/04/2022, l’acte de cautionnement, la quittance subrogative, le décompte des sommes dues au 15/01/2025, les courriers RAR de mise en demeure du 15/01/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Les défendeurs, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner les défendeurs à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 € in solidum.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons solidairement la société S.L.C et Monsieur [X] [D] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 8 452,38 € augmentée des intérêts au taux contractuels de 3% (0% + 3) à compter du 15/01/2025 date de la mise en demeure ;

Condamnons solidairement la société S.L.C et Monsieur [X] [D] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de :

* 517,54 € au titre de l’indemnité contractuelle de 7% du capital restant dû (7 393,45 € x 7%),

* 422,61 € au titre de l’indemnité contractuelle de recouvrement (8.452,38 x 5%),

Condamnons in solidum la société S.L.C et Monsieur [X] [D] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE au paiement d’une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Disons que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00410

Condamnons in solidum la société S.L.C et Monsieur [X] [D] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.