TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 02 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00843 / 2023J00280

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 14 décembre 2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LA BOULE D’OR, dont le siège social était situé à 27140 Gisors, 107 Rue de la Libération.

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 1 décembre 2025, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l’encontre de M. [K] [C], dirigeant de droit de la SAS LA BOULE D’OR, le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République,

Vu l’ordonnance rendue le 11 décembre 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Evreux, enjoignant le Greffier de faire citer M. [K] [C], [Adresse 1], à l’audience de ce Tribunal du 3 mars 2026 à 09h30, afin d’être entendu sur la demande du Ministère public,

Vu la citation délivrée le 8 janvier 2026 par la SAS NEMESIS huissier de justice à M. [K] [C].

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d’audience, à Monsieur le Procureur de la République et à la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [Q], mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA BOULE D’OR.

Les débats ont eu lieu en audience publique du 3 mars 2026 où seule a été entendue Mme [G] [B], substitut du procureur.

En présence de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [Q].

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé les différentes fautes commises par M. [C] [K] et a requis à l’encontre de M. [K] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 05 ans.

M. [C] [K] exerçait les fonctions de dirigeant de droit de la SAS LA BOULE D’OR qui avait pour activité la restauration traditionnelle.

Le passif définitif de la SAS LA BOULE D’OR s’élève à la somme de 87.456,56 euros, pour un actif réalisé de 900,60 euros.

Il résulte du rapport du liquidateur qu’il peut être reproché à M. [C] [K] :

* D’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements

* De ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux règles légales

Sur le non-respect du délai de 45 jours

Ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LA BOULE D’OR par jugement en date du 14 décembre 2023. Ce jugement a fixé la date de cessation des paiements de la SAS LA BOULE D’OR au 1 er février 2023.

En sa qualité d’ancien dirigeant de la SARL TRANSPORTS [C] [K], M. [C] [K] avait déjà fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte en date du 6 janvier 2023 et clôturée pour insuffisance d’actif en date du 16 février 2023. Ainsi ce dernier ne pouvait ignorer le déroulement de la procédure et les obligations qui en découlent.

Au regard de l’ancienneté de l’état de cessation des paiements, Monsieur [K] [C] ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements dans lequel la société SAS LA BOULE D’OR se trouvait depuis le 1 er février 2023.

Pur autant M. [C] [K] a déposé sa déclaration de cessation des paiements près de 8 mois après la date fixée par le Tribunal de Commerce d’Evreux.

Ce retard de déclaration de cessation des paiements a été de nature à aggraver le passif et constitue une faute de gestion.

Sur l’absence de tenu d’une comptabilité conforme aux règles légales

Malgré la signature d’une attestation de conservation des archives comptables par Monsieur [K], ce dernier n’a communiqué aucun bilan, ni compte de résultat ou tout autre élément comptable au liquidateur judiciaire.

En s’abstenant de tenir une comptabilité régulière et conforme aux exigences légales M. [C] [K] a commis une faute de gestion.

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l’encontre de M. [K] [C].

Qu’il y a donc lieu de prononcer à l’encontre de M. [K] [C], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de cellesci, tout en limitant les effets de cette mesure à 05 ans, en application de l’article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce à l’encontre de M. [K] [C], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS LA BOULE D’OR, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 05 ans.

Rappelle à M. [K] [C] que s’il ne respecte pas l’interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit que le Greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement.

Dit qu’en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 3 mars 2026, M. Francis DORANGE, Président de l’audience, M. Stéphan ROUZIER et M^me Nathalie HUARD, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 2 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.