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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 26 mars 2025, n° 2025L00216 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00216 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2011J00343 SARL VERGER DES REINES N° RG: 2025L00216
Par jugement en date du 5 AVRIL 2011, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL VERGER DES REINES ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [L] [Z] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL VERGER DES REINES jusqu’au 26/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Mars 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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