Numéro de rôle : 2026001389 PC : 2026/139

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 février 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE Monsieur, [O], [Q]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/02/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Monsieur, [O], [Q],

né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (Portugal), de nationalité portugaise, domicilié, [Adresse 1],

et exploitant au, [Adresse 2], en tant que loueur de fonds (restaurant), comparant, assisté de M^e Aude CANON, de la SELARL VOXEL Avocats, avocate au barreau de Toulouse.

Sur demande d’ouverture, reçue par voie postale en date du 21/01/2026, d’une procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur, [O], [Q],, [Adresse 3], [Localité 2],

N° siren : 320 801 772 – N° gestion : 2009A00611

« loueur de fonds : restaurant »

Monsieur, [O], [Q] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 03/02/2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 03/02/2026, Monsieur, [O], [U], [T], assisté de M^e Aude CANON, a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur, [O], [U], [T] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de la demande :

Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale.

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l’article 748-1 du code de procédure civile, complété par l’arrêté du 09/02/2016.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Le tribunal considérera toutefois que la présence de Monsieur, [O], [Q] à l’audience du 03/02/2026, ce dernier confirmant sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard, régularise cette fin de non-recevoir.

Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l’article 126 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande effectuée par voie postale sera écartée.

Sur le fond :

Monsieur, [O], [U], [T] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de sa liquidation judiciaire, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif professionnel exigible de l’ordre de 25 000 euros (20 000 euros au titre de salaires impayés et 4 500 euros de dettes locatives), et d’un actif professionnel disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur).

Monsieur, [O], [Q] déclare ne pas avoir de dette personnelle.

Il ressort des explications fournies et des documents versés que Monsieur, [O], [U], [T] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Monsieur, [O], [U], [T] a déclaré avoir cessé toute activité au titre de cette location-gérance.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/10/2025, date à laquelle Monsieur, [O], [U], [T] n’a pu faire face à son passif exigible (salaires impayés) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Conformément à l’article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Monsieur, [O], [U], [T] a cessé toute activité au titre de sa location-gérance, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Déclare recevable la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de Monsieur, [O], [Q].

Constate l’état de cessation des paiements de :

Monsieur, [O], [Q] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (Portugal), de nationalité portugaise,, [Adresse 4]

N° siren : 320 801 772

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Constate la réunion de son patrimoine professionnel et personnel ;

Fixe au 30/10/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [S], [F], [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 6] ;

Désigne la SELARL, [H], [M], [Adresse 7], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 28/07/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur, [O], [Q] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur, [O], [U], [T] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.