TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00151 SASU OLRIC N° RG : 2025L00184

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-[Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SASU [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 328264338 1983 B [Localité 3] Représentant légal : SARLU AVMC SOLUTIONS [Adresse 4], Président Elle-même représentée par M. [F] [P] comparant et assisté par M^e Fabrice DALAT [Adresse 5]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [J] [Adresse 6] administrateur judiciaire de la SASU OLRIC

SCP BTSG mission conduite par Me [I] [B] [Adresse 7] mandataire judiciaire de la SASU OLRIC

M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 6 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00184 N° PC : 2024J00151

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 8 février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SASU OLRIC et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d’observation de :

SASU OLRIC

[Adresse 8]

RCS [Localité 2] : 328264338 1983 B 50156

Etablissement secondaire : [Localité 4]

pour une période de 3 mois.

Maintient M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,

Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [I] [B], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [J], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.