TCOM Lyon
25 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 25 févr. 2026, n° 2021J00733 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2021J00733 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d’instance compte tenu de l’absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 91,07 € HT, 18,21 € TVA, 109,29 € TTC
DÉFENDEUR – représenté(e) par dirigeant de droit
2021J00733 – 2605600096/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Didier MARTINET
Signe electroniquement par Didier MARTINET
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier
Le Greffier Clément BRAVARD.
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