DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025

ROLE N° 2025L02428

GREFFE N° 2025J00830

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE

LES 3 FRERES SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LES 3 FRERES SAS, identifiée sous le n° 948 380 068 RCS BORDEAUX (2023 B 493), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fourniture, vente et le service d’aliments et de toutes boissons sur place ou à emporter. Le développement et l’exploitation, par quelque moyen que ce soit, d’activités dans le secteur de la restauration, sous l’enseigne « La [Localité 1] », nommé la SELARL [B] [A], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la

période d’observation et convoqué les parties à son audience du 23 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025,

A l’audience,

La société LES 3 FRERES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, représentée par Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière indique ne plus avoir de créance, avoir déposé une requête sur le fondement des articles L631-16 et L631-15 du alinéa 2 du Code de Commerce afin de sortir de la procédure de redresssement judiciaire et sollicite le renouvellement de la période d’observation afin de justifier du règlement des frais de procédure,

La SELARL [B] [A], ès qualités, prise en la personne de Maître [C] [X], indique être favorable au renouvellement de la période d’observation et précise que la société devra justifier du règlement intégral des frais de procédure au jour de l’audience pour bénéficier des dispositions de l’article L 631-16,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, la Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion immédiate du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société LES 3 FRERES SAS au vu de la dette postérieure existante et du manque d’implication du dirigant à la procédure,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public s’en rapporte,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier est des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d’observation à la poursuite de l’activité,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 18 juin 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 29 avril 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.