Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F01356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01356 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 2] comparant par M. [E] [H] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 3]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD, d’une somme de 557,09 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I01253) a été signifiée à SA AXA FRANCE IARD, par acte d’huissier,
SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F01356
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I01253),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Cessation ·
- Enchère
- Créance ·
- Résidence ·
- Prorata ·
- Entrepreneur ·
- Marches ·
- Ouvrage ·
- Pénalité ·
- Liquidateur ·
- Dépense ·
- Retard
- Sociétés ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Recrutement ·
- Pénalité de retard ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Intérêt de retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Original ·
- Conserve ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sécurité ·
- Dépens
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Durée ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Transaction ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Sociétés ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Rapport
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Vente de véhicules ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme
- Aquitaine ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Caution ·
- Date ·
- Prêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Devis ·
- Test ·
- Essai ·
- Demande ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Intérêt légal
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Bois ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Procédure
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.