2023F00931

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 13 Mars 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS NP CONSEILS – NKML [Adresse 4]

comparant par M^e Martine CHOLAY [Adresse 5] et par M^e Laurence GUEGAN GELINET [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL GARTI [Adresse 3] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les parties font état d’un protocole d’accord ;

Dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, le tribunal dira qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

Et que,

les parties faisant état d’un protocole d’accord, il y a lieu de l’homologuer ; mais ledit protocole ne sera pas annexé au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d’accord entre elles sur ce point,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DONNE acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action,

DONNE acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement,

HOMOLOGUE le protocole d’accord signé entre les parties, mais n’annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d’accord entre elles sur ce point,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 135,80 €uros, dont TVA 22,63 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Mars 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, Président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.