Jugement nº 11 L.J. : SARL BALA CONSTRUCT ETANCHEITE P.C. : 2025/22

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE LE 04/02/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 31/01/2025, l’entreprise ci-après nommée la SARL BALA CONSTRUCT ETANCHEITE, [Adresse 1], exercant l’activité de : Entreprise de bâtiment, rénovation et aménagement d’intérieurs, tous travaux de bâtiments, notamment maçonnerie, menuiserie, électricité, plomberie, peinture, carrelage, revêtements durs et souples, charpente, couverture, installation de systèmes de chauffage et de climatisation, dépannage en plomberie et électricité, RCS Beauvais B 832982714 (2019B00413), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

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ATTENDU que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal, que Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

ATTENDU qu’à l’audience de ce jour Monsieur [G] [B], représentant légal de ladite société, accompagné de Monsieur [R] [F] [L], salarié, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, précisant que l’activité est arrêtée depuis le 31 janvier 2025.

ATTENDU que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de BEAUVAIS, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise BALA CONSTRUCT ETANCHEITE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

QUE l’entreprise déclare employer 6 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est 166 031,00 Euros.

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, de l’aveu même du chef d’entreprise et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions.

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société à responsabilité limitée BALA CONSTRUCT ETANCHEITE, [Adresse 1],

Activité : Entreprise de bâtiment, rénovation et aménagement d’intérieurs, tous travaux de bâtiments, notamment maçonnerie, menuiserie, électricité, plomberie, peinture, carrelage, revêtements durs et souples, charpente, couverture, installation de systèmes de chauffage et de climatisation, dépannage en plomberie et électricité,

RCS Beauvais B 832982714 (2019B00413),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/08/2023.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe CACAUX Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [K] [Z] [Adresse 2]

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois à compter du présent jugement la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [T], en la personne de Me [T] [C], [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du débiteur, ainsi

que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [G] [B], représentant légal de ladite société, [Adresse 1].

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 04/02/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatre février deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.