Numéro de Minute : 2025P02905

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 26 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P01462

DEMANDEUR :

Mme [Q] [W] [Adresse 1]

Comparante assistée de M^e Manon BOURDOT [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SAS FRESH N’FROZEN 93 Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 907831705 / N° de Gestion : 2021 B 13217

Représentant Légal : SAS FRESH CONCEPT [Adresse 4] [Localité 1] non comparante

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Bernard D’HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 18 Novembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J02157

Par acte en date du 17 Juin 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 9 Juillet 2025, où le débiteur n’a pas comparu, Mme [Q] [W] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS FRESH N’FROZEN 93.

La créance invoquée, qui s’élève à 30 883 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le conseil de prud’hommes du 30/09/2024 signifié le 10/03/2025.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 907831705 (N° de Gestion : 2021 B [Localité 3]) a pour activité : la création, l’acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce de supermarchés de produits alimentaires et non alimentaires. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 18 Novembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse a comparu assistée de Me [I] [A].

SAS FRESH CONCEPT ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Me [Z] [S] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Me [Z] [S] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable déclare : carence du débiteur.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2025J02157

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS FRESH N’FROZEN 93 Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 907831705 / N° de Gestion : 2021 B 13217 Activité : la création, l’acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce de supermarchés de produits alimentaires et non alimentaires.

Fixe au 26 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Luc DOUTRELANT

Mandataire Liquidateur : Me [Z] [S] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 26 Mai 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par créance CFE exigible en 2023.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.

Signé électroniquement par M. Hervé BARDIN, juge Signé électroniquement par M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée, greffier.