Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SA ATOL [Adresse 1] [Localité 1] comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 2] et par ARRPI + AVOCATS – Me [H] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

SNC ATOL GROUP [Adresse 5] comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 2] et par ARRPI + AVOCATS – Me [H] [Adresse 6]

DEFENDEURS

SARL LIBRABIS [Adresse 7] comparant par Me [B] [W] [Adresse 8] et par Me [K] [L] [Adresse 9]

Maître [S] [Q] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société LIBRABIS [Adresse 10] comparant par Me [B] [W] [Adresse 8] et par M^e Marie-Catherine CALDARA [Adresse 9]

SARL SOCIETE CALIEL Les Gameux [Adresse 11] [Localité 3] [Adresse 12] [Localité 4] [Adresse 13] comparant par Me [B] [W] [Adresse 8] et par M^e Marie-Catherine CALDARA [Adresse 14] [Localité 5] [Adresse 15]

Maître [T] [G] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société CALIEL [Adresse 16] [Localité 5] [Adresse 15] comparant par Me [B] [W] [Adresse 8] et par M^e Marie-Catherine CALDARA [Adresse 14] [Localité 5] [Adresse 15]

Monieur [F] [Y] [Adresse 17] comparant par Me [B] [W] [Adresse 8] et par M^e Marie-Catherine CALDARA [Adresse 14] [Localité 5] [Adresse 15]

SARL SOCIETE OMAEL [Adresse 18] [Localité 6] non comparant

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société OMAEL [Adresse 19] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025,

Vu les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [X] [Y] reçue le 24 juillet 2025,

Le défendeur, Monsieur [X] [Y], sollicite du tribunal que suite au jugement rendu le 27 juin 2025 le concernant, il soit remédié à une omission de statuer sur une prétention formulée par Monsieur [X] [Y] dans ses conclusions récapitulatives du 27 février 2025.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les parties le 18 septembre 2025 puis a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2025, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

Le tribunal relève que les conclusions récapitulatives, visées dans la requête, n’ont pas été déposées à l’audience le 27 février 2025 ni régularisées lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 7 mai 2025 ; qu’ainsi, elles ne sont pas contradictoires au sens de l’article 16 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

* DIT mal fondée la requête de Monsieur [X] [Y].

* DEBOUTE Monsieur [X] [Y] de sa demande de remédier à une omission de statuer.

* DIT que le jugement du 27 juin 2025 ne sera pas modifié.

* CONDAMNE Monsieur [X] [Y] aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 295,41 euros, dont TVA 49,24 euros.

Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. [E] [O] et M. [R] [M], (M. [M] [R] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.