R.G.: 2025004062TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/336Jugement du mercredi 22 octobre 2025

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq

Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 08 octobre 2025, par la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [A], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l’entreprise ci-après nommée :

A.N.C DU BATIMENT

[Adresse 1] Activité : Plâtrerie peinture isolation toutes activités annexes RCS [Localité 1] 533 393 773 (2011B00415)

Attendu que la représentante légale de l’entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d’audience,

Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [A], es qualité, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que si le Tribunal de commerce de Limoges a arrêté le plan de redressement de la SARL ANC BÂTIMENT lequel prévoyait un échelonnement des paiements sur une durée de huit ans et que les pactes ont été entièrement réglés jusqu’au mois de décembre 2023 permettant un apurement de 20% du passif, Madame [L], la dirigeante, a dû bénéficier de plusieurs interventions chirurgicales qui l’a éloignée de l’activité de la société en raison du renouvellement de ses arrêts de travail, que la reprise de l’activité professionnelle n’étant plus envisageable ni même envisagée dans les délais initialement convenus, elle sollicite en conséquence que soit ouverte une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement,

Attendu que Madame [J] [L], Représentante légale, a été entendue en ses observations et entend faire siennes la demande de la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [A], es qualité,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL A.N.C DU BATIMENT a fait l’objet d’un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 27/01/2021, que force est de constater qu’elle n’est plus en mesure d’honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,

Attendu qu’il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL A.N.C DU BATIMENT,

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête de la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [A], es qualité, en date du 07/10/2025

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

A.N.C DU BATIMENT

[Adresse 1] Activité : Plâtrerie peinture isolation toutes activités annexes RCS [Localité 1] 533 393 773 (2011B00415)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 octobre 2025,

Met fin à la mission de la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [A], en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan,

Désigne la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [A] – sise [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu’à la clôture de la procédure,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [J] [L] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 24 mois soit le 20/10/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 20/10/2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire de Justice Maître [S] [W] [Adresse 3] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Dit que conformément aux dispositions de l’article R622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,

Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l’expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [J] [L],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.