Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 30 janvier 2025, n° 2025R00095

TCOM Nanterre 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créance non contestée
La cour a jugé que les éléments fournis par le demandeur suffisent à établir la réalité de la créance, permettant ainsi d'accorder la provision sollicitée.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code civil
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à rembourser les frais de recouvrement amiable engagés par le demandeur.
Accepté
Dépenses non comprises dans les dépens
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Non-comparution du défendeur
La cour a jugé que le défendeur, en ne comparant pas, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 30 janv. 2025, n° 2025R00095
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00095
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu JUNQUA-LAMARQUE
Parties :	SASh BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 Janvier 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00095

DEMANDEUR

SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 5]

[Localité 5]

comparant par M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] [Localité 6]

[Localité 6]

DEFENDEUR

SASU SV INDUSTRIES [Adresse 3] [Localité 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 30 Janvier 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Janvier 2025, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société SV INDUSTRIES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 4.676,65 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 2,50 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 7 août 2024, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 3 décembre 2024,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société SV INDUSTRIES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 205,13 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

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Condamner la Société SV INDUSTRIES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société SV INDUSTRIES aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture du 8 juillet 2024, le contrat, le rapport, la lettre de mise en demeure du 3 décembre 2024, la lettre de relance du 12 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société SV INDUSTRIES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 4.676,65 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 2,50 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 7 août 2024, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 3 décembre 2024,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la Société SV INDUSTRIES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 205,13 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamnons la Société SV INDUSTRIES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société SV INDUSTRIES aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.