Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 6 février 2025, n° 2024F01992

TCOM Nanterre 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la conciliation
Le juge a constaté que l'accord des parties pour la conciliation est conforme aux dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la SAS JACQUEMUS à la SAS ALMA, le tribunal des activités économiques de Nanterre a été saisi pour désigner un conciliateur de justice afin de résoudre le conflit entre les parties. Les questions juridiques posées concernent la mise en place d'une procédure de conciliation et les modalités de celle-ci. Le tribunal a décidé de nommer M. [S] [E] comme conciliateur, avec une durée initiale de trois mois pour sa mission, renouvelable une fois. À l'issue de la conciliation, le conciliateur devra informer le tribunal des résultats obtenus. L'audience est renvoyée au 7 mai 2025 pour évaluer l'avancement de la conciliation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 4e ch., 6 févr. 2025, n° 2024F01992
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024F01992
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° 2024F01992 Affaire : SAS JACQUEMUS c/ SAS ALMA

ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE

Nous, M. Thierry de BAILLENCOURT, juge présidant l’audience,

Avant dire droit,

Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,

Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose:

DEMANDEUR SAS JACQUEMUS [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS ALMA [Adresse 1]

Désignons, M. [S] [E] [Adresse 2] , en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord intervenu,

Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s’il l’estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,

Disons que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une même durée,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,

Renvoie la cause à l’audience du 7 Mai 2025 à 9 Heures 15, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,

Droits, moyens et dépens réservés,

La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Fait à Nanterre, le 6 Fevrier 2025