TCOM Nanterre
6 mars 2025
>
TCOM Nanterre
6 mars 2025
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 6 mars 2025, n° 2025F00401 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00401 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2025F00401 Affaire : SAS COFRANETH LFC c/ SA DALKIA
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L’ASSIGNATION
Nous, M. Thierry de BAILLIENCOURT, juge présidant l’audience,
Vu l’article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prenons acte que l’assignation susvisée, reçue le 26 Février 2025, n’a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l’audience,
Constatons d’office la caducité de l’assignation,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à Nanterre, le 6 Mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Désistement ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Avis favorable
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Gérance ·
- Contrat de location ·
- Activité économique ·
- Registre du commerce ·
- Résolution du contrat ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Contrats ·
- Instance
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Gré à gré ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Société mère
- Plan ·
- Option ·
- Créanciers ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Suppléant ·
- Terme ·
- Commerce
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Tva ·
- Juge ·
- Instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Dépens
- Ligne aérienne ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Lituanie ·
- Pierre ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.