TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00914 SASU 4S N° RG : 2025L01421

SUR REQUETE DE :

Me [I] [K] [A] ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU [Adresse 1] comparant

INTERVENANTS :

SNC SNC [Adresse 2] DE L’HOTEL DE VILLE [Adresse 3] non comparant

M. [X] [C] [Adresse 4] Dirigeant de la SASU 4S non comparant

En présence de : M^me Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 5 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION

N° PCL : 2023J00914 N° RG: 2025L01421

Vu la requête présentée par Me [I] [K] [A], mandataire liquidateur de la SASU 4S et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants, Vu l’ordonnance du juge-commissaire en date du 19 février 2025, autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

Le tribunal,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

Me [I] [K] [A] [Adresse 5] mandataire liquidateur de la SASU 4S

ET :

SNC [Adresse 2] DE L’HOTEL DE VILLE [Adresse 3]

DIT que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Met les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.