Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 10 juillet 2025, n° 2025L01229

TCOM Nanterre 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit d'appel et suspension de l'exécution
Le tribunal a constaté que l'appel interjeté par la société a été pris en compte, ce qui justifie l'arrêt de l'exécution provisoire conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 10 juil. 2025, n° 2025L01229
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L01229
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00099 SARLU OPCIWAY N° RG: 2025L01229

Par jugement en date du 23 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU OPCIWAY conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Myriam BERDY, juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[Z] mission conduite par Me [A] [Z], liquidateur judiciaire .

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la société a interjeté appel du jugement d’ouverture et sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire, et que suivant l’ordonnance du 22/05/2025, le président de la court d’appel a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARLU OPCIWAY

[Adresse 1]

[Localité 2]

RCS : 880932736

Maintient M^me Myriam BERDY, juge-commissaire, et SELARL HERBAUT-[Z] mission conduite par Me [A] [Z], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

Madame le juge-commissaire, M^me Myriam BERDY était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.