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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 6 mars 2025, n° 2025L00129 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00129 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SELARLh AJRS mission conduite par Me Thibaut MARTINAT Es qualit Administrateur de SASU ZOPOP |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 MARS 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00024 SASU ZOPOP N° RG : 2025L00129
DEBITEUR
SASU ZOPOP
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 914909320 2022 B 12391
Enseigne : MAISON POPEILLE
Représentant légal : [C]
[Adresse 4], Président
Représentée par Mme [X] [H], munie d’un pouvoir remis par M. [E] [T]
Comparant et assisté par Me David BRAMI
[Adresse 6]
En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [I] [O] [Adresse 5] administrateur judiciaire de la SASU ZOPOP
Me [G] [W] [Adresse 2] mandataire judiciaire de SASU ZOPOP
M. [N] [L] [Adresse 3] Représentant des salariés
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. Noël HURET, président
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
délibérée par
M. Noël HURET, président
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
prononcée publiquement par
M. Noël HURET, président
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00129
N° PC : 2025J00024
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SASU ZOPOP et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [I] [O] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de : SASU ZOPOP Enseigne : MAISON POPEILLE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 914909320 2022 B 12391 Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient Me [G] [W], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [I] [O], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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