TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 JUILLET 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00435

ASS ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 6] (AMDB)

N° RG: 2025L01761

DEBITEUR

ASS ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 6] (AMDB)

[Adresse 3]

RCS NANTERRE : [Numéro identifiant 5] 2025 F 50014

Représentant légal : M. [F] [C]

[Adresse 1], Président

comparant par M^e Paul ZEITOUN

[Adresse 4]

En présence de : SELARL [O]-PECOU mission conduite par Me [S] [O], mandataire judiciaire de la ASS ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 6] (AMDB), [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC : M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 22 juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par

M. Jacques SULTAN, président,

M. Bernard NEUVIALE, juge

M. Jean-Michel TREHET, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2025L01761

N° PC : 2025J00435

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement rendu le 23 avril 2025 le tribunal de commerce de Nanterre, statuant sur déclaration de cessation des paiements, a prononcé l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de l’Association Médico-Dentaire [Localité 6] sise [Adresse 3].

Ce même jugement a désigné monsieur [Z] [Y] en qualité de juge-commissaire, et maître [S] [O], mandataire judiciaire associé de la SELARL [O]-PECOU en qualité de mandataire judiciaire.

Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements le 30 septembre 2024.

L’Association Médico-Dentaire [Localité 6] est une association loi 1901, sise [Adresse 3]., sirène [Numéro identifiant 5] déclarée en préfecture le 1er octobre 2022 pour une activité de centre dentaire ; le centre est ouvert au public depuis le 6 mars 2023.

L’association est présidée par Monsieur [F] [C].

Les locaux sont occupés au titre d’un contrat de sous location contracté près la société B2 [Localité 6].

L’association dépend du groupement de centre dentaire B2 organisé comme suit :

Celle-ci emploie 12 salariés dont :

Secretaire

Responsable 工

Coordinatrice

Assistantesdentaire 5

Dentistepraticien 4

L’association médico-dentaire [Localité 6] est une association à but non lucratif, régie par la loi 1901. La patientèle comprend un public précaire bénéficiaires de l’AME ou de la CMU mais également des patients bénéficiaires de contrats de mutuelles ou acceptant les restes à charge, notamment les soins d’implantologie et facettes.

Les fonctions supports, telles que, l’assistance à l’ouverture du centre, l’assistance organisationnelle (formation, planning, gestion agenda et prise de rendes vous, conformité), la relation avec les organismes de santé (gestion du tiers payant, mutuelles), la mise à disposition de consommables et matériel médical, référencement des fournisseurs, logistique des commandes d’implants et prothèses, gestion des ressources humaines, ainsi que les mission comptables et financières, sont réalisées par la société B2 [Localité 6] – créée le 23/02/2023 -dans le cadre d’un contrat de prestation de service signé le 02/01/2023.

Cette société détenue par Messieurs [P] [L] et [I] [V] est représentée par Monsieur [I] [V].

Les difficultés rencontrées sont imputées à :

*

la forte concurrence du secteur des soins dentaires et l’ouverture de centres de santé dentaire ayant connu un essor très important, avec une multiplication d’ouvertures et une intensification de la concurrence, le nombre de centre de santé dentaire ayant doublé en 5 ans à raison de 363 ouvertures en 2022, contre 377 ouvertures en 2022 ; la France compte aujourd’hui 1312 centres de soins dentaires.

*

une image dégradée des centres dentaires imputable aux affaires DENTEXIA et PROXIDENTAIRE.

*

Le durcissement de la règlementation, conséquence des scandales susvisés, imposant notamment la délivrance d’un agrément préalable de l’agence régionale de santé, préalablement à toute ouverture de centre, outre une interdiction pour les mandataires sociaux de sociétés prestataires des associations d’appartenir au bureau de ces dernières.

*

la forte concurrence entre les centres dentaires pour recrutement de personnels à l’origine d’un « turnover » important, cause de manque de suivi et de mécontentement des patients, et d’une inflation des rémunérations des praticiens.

Le débiteur escompte profiter du nouvel environnement règlementaire qui devrait ralentir le rythme d’ouverture des centres de santé dentaire et la concurrence du secteur.

L’association justifie de la tenue d’une comptabilité dans les conditions suivantes :

31/12/2024 31/12/2023

ACTIF

Incorporelles

Corporelles

Financieres

Total1

matierespremieres 36794,00 30 400,00

Clients 39619,00 5324,00

Autrescreances 47 918,00 31789,00

CCA

Disponibilites 1878,00 968,00

Total2 126 209,00 68 481,00

Total 1+2 126 209,00 68 481,00

PASSIF

Fonds propres 413 017,00 216 293,00

Total1 413 017,00 216 293,00

Fourmisseursetrattaches 247 437,00 225 802,00

Dettesfiscalesetsociales 119 327,00

produitconstated’avance

Autresdettes 172 463,00

Decouvertbancaires

Total2 539227,00 225802,00

Total1+2 126210,00 9509,00

fondderoulement 413 017,00 216 293,00

BFR 414896,00 158289,00

variation duBFR 256 607,00

Tresorerie 1 879,00 58 004,00

31/12/2024 31/12/2023

Productionvendue 603 928.00 111 281,00

productionimmobilisée

Matierespremieres,approvisionnementsconsommes 63 311,00 41 293,00

Sous traitance

MARGEBRUTEGLOBALE 540 617,00 69 988,00

AACE 316 775.00 119 902.00

Valeurajoutee 223842,00 49 914,00

Impots 11 359.00 8921.00

salaires 360 604.00 134 047,00

charges 97 869.00 25 409,00

subventiond’exploitation 49 272.00 1 996.00

EBE 196 718,00 216 295,00

DAP

RAP

Transfert de charges

Autres produits 2.00 7,00

Autres charges 8.00 6.00

Res ultatd’exploitation 196 724,00 216 294,00

Res ultat financier

Res ultat exceptionnel

Participation des salariés

IS

Resultat net 196 724,00 216 294,00

CAF 196 724.00

CA 603 928.00 111 281,00

VA 223 842.00 49 914.00

EBE 196 718.00 216 295.00

CA/CAN-1 442,71%

VA/CA 37,06%

Masse salariale/VA 161,10%

achat consomme matiereler/CA 10,48% 37,11%

31/05/2025

CA 247 419,00

REX 47 044,00

RNET 47 044,00

Fondspropres -460 062,00

Dettes 640522,00

Au 30 avril 2025 l’association affichait le passif comptable suivant :

Dettesfournisseur 190529,00

Personnel 30 421,00

Organismessociauxetfiscaux 153141,00

Autresdettes 249822,00

Total 623913,00

dontcréanceB2Bagneux 393096,00

En regard la liste des créances déposée au greffe comprenait les créances suivantes :

Nom Totaldeclare

AG2R 21 681,36

B2B[Localité 6] 145 610,16

SERVICEDESIMPOTSDE[Localité 7] 15 787,83

SWISSLIFE 1405,24

URSSAF 104 364,00

Total 288 848,59

Le débiteur à la demande du mandataire a corrigé le passif pris en compte pour élaboration du plan en intégrant les créances intra groupement.

L’association propose l’apurement du passif, en 10 annuités progressives dont :

N 3%

N+1 4%

N+2 8%

N+3 8%

N+4 8%

N+5 12%

N+6 12%

L+N 15%

N+8 15%

N+9 15%

Total 100%

Le débiteur produit le 20/06/2025 un accord de la société B2[Localité 6] subordonnant le remboursement de sa créance à concurrence de 297 K€ au remboursement du passif externe sous réserve du solde de la créance qui à concurrence de 95 K€ qui sera soumis aux délais du plan de sortie de crise.

Il est justifié du règlement des précomptes salariaux dus à l’URSSAF IDF à date du jugement d’ouverture.

Le passif prise en compte pour apurement est détaillé comme suit :

Passif soumis aux délais du plan Créance remboursee in fine Précompte salariaux

AG2R 21 681,36 réglés 21 681,36

BEB[Localité 6] 95 000,00 298 096,00 393 096,00

SIEDE[Localité 7] 15 787,83 15 787,83

SWISSLIFE 1 405,24 1 405,24

URSSAF parts patronale 61 287,79 23 355,00 84 642,79

Total 195 162,22 298 096,00 23 355,00 516 613,22

A l’appui de cette proposition d’apurement du passif sont produites les prévisions d’activité suivantes :

Intitu lée 2025 2026 2027 2028 2029 20 30 20 31 2032 2033 2034

+Production 708633 726 348 744 5 07 76 3 12 0 782 198 801753 821796 8 42 341 863 400 884985

Vendue 708 633 726 348 744 507 763 120 782 198 801753 821796 8 42341 863 400 884985

CA DENTAIRE 685000 702 125 719678 737670 756 112 775 015 794 390 814 250 834606 855471

SUBVENTION TEULADE 23 633 24 223 24 829 25 450 9809 26 738 27 406 28092 28794 29514

— A c hats consommes de matieres prem. 75 350 77 234 7 9 16 5 8 1 14 4 83172 85 252 87 383 89 567 91807 9 4 10 2

— Achats reels 75 350 77 234 79 185 8 1144 83 172 85 252 87 383 89567 91807 94 102

ACHATS CONSO/FRAIS LABO 75350 77 234 79 16.5 8114 83 172 85252 87383 89567 91807 94 102

M ARGE GLOBALE 633 283 6 49 115 665 342 681976 699 025 716 501 734 414 752 774 771593 790883

— Charges Externes & autres A chats 2 10 8 70 2 16 5 19 2 18 740 221006 223 317 225 675 228 079 230532 233 034 235586

Eau, Electricite, Gaz 3252 3912 3990 4 070 4 151 4 234 43 19 4406 4 494 4 584

Fo umitures adm in.&.divers 2 424 2 904 2962 3 021 3082 3 143 3206 3270 3 336 3 402

Entretien & Maintenance 5 484 6600 6732 6 867 7004 7 144 7287 7433 7581 7 733

Assurances 3996 4 812 4956 5 105 5258 5 4 16 5578 5746 5918 6 096

Lo yer 70360 71415 72 486 73 574 74 677 75797 76934 78088 79 260 80448

Redvce mdt gest (maténel) 96948 96 948 96 948 96 948 96 948 96 948 96948 96 948 96 948 96 948

Redevce mdt gestion (prest ) 15 070 15 447 15 833 16 229 16 634 17 050 17 477 17 913 1836 1 18 820

Ho noraires 6 000 6180 6365 6556 6753 6956 7 164 7379 7 601 7 829

Mission-Reception 1968 2352 2399 2 447 2496 2546 2597 2649 2 702 2756

Frais po staux & Teleco m 2712 3240 3305 3 371 3438 3507 3577 3649

Services bancaire s 2656 2709 2763 2875 2991 3051 3 722 3 796

VA LEUR AJOUTEE 44 6 6 02 2 819 2932 3112 3 174

— Pe rsonnel 4 22 413 432 596 422 074 46 0 97 0 475 708 490 827 506 335 522 242 538559 555 297

Salaries 402 030 4 11 928 422 074 43 2 47 3 443133 454 058 465 257 476 736 488502 500 562

402 030 411928 432 473 443 133 454 058 485 257 476 736 488 502 500 562

SA LAIRES P RA TICIENS DENT. 299345 306829 314 499 322362 330 421 338 681 347148 355827 364723 373841

ASSIST. DENT/A DM/DIRECT. 102 685 105 100 107 575 110 111 112 712 115 377 118 109 120 909 123 779 126 721

— Im pots & ta xes (ho rs 1S) 3588 4 12 6 2 375 2 434 2 495 2558 2 621 2687 2 75 4 2823

Taxe fo mat°cont /Taxe appr. 2 261 2317 2375 2 434 2495 2558 2621 2687 2 754 2 823

EXCEDENT BRUT D’EXPLOIT. 16 7 95 16 5 41 22 15 3 26 062 30 080 34 211 38 456 42 8 19 47 303 51911

RESULTAT D’EXP LOITATION 16795 16 5 41 22 15 3 26 062 30080 34 211 38 456 42 8 19 47 303 51911

RESULTAT COURANT AVANT IM POT S 16 7 95 16 5 41 22 15 3 26062 30080 34 211 38 456 4.2 8 19 47 303 5 1911

IS RESULTAT NET 16 795 。 16 5 41 。 22 153 。 26062 。 30 080 。 34 211 。 38 456 。 42 8 19 。 47 30 3 0 51911

Le mandataire judiciaire a consulté les créanciers et l’ordre des chirurgiens-dentistes en qualité de contrôleur par courrier RAR des 12/06 et 18 juin 2025 dont accusé réception entre le 20 juin et 27 juin 2025.

Nom Passifresiduel N° option

AG2R 21 681,36 non repondu

B2B[Localité 6] 393 096,00 1

SERVICEDESIMPOTSDE[Localité 7] 15 787,83 nonrepondu

SWISSLIFE 1405,24 nonrepondu

URSSAFILEDEFRANCE 90 907,49 rejet

Total 522877,92

Non répondu 7,43%

Rejet 17,39%

Accord 75,18%

Total 100,00%

Le mandataire judiciaire émet un avis réservé à la faisabilité du plan en regard de l’optimisme des prévisions d’activité et de la faiblesse de la trésorerie.

Le ministère public se montre favorable à l’adoption du plan

Le juge commissaire en son avis écrit se montre également réservé quant à la faisabilité du plan.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu l’avis du ministère public,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Vu de plan de sortie de crise proposé par le débiteur,

Vu le résultat de la consultation des créanciers,

Arrête le plan de sortie de crise de l’Association Médico-Dentaire [Localité 6] lequel prévoit l’apurement du passif en 10 annuités

L’association propose l’apurement du passif, en 10 annuités progressives dont :

N 3%

N+1 4%

N+2 8%

N+3 8%

N+4 8%

N+5 12%

N+6 12%

N+7 15%

N+8 15%

6+N 15%

Total 100%

Prenons acte de l’accord de la société BE [Localité 6] dont la créance sera soumise aux délais du plan à concurrence de 95 000 € le solde évalué à 298 096 € ne pouvant donner lieu à aucun règlement avant apurement total du passif de l’association soumis au plan soit sauf contestation de créances :

Passif soumis aux délais du

AG2R plan 21 681,36

BEB[Localité 6] 95 000,00

SIEDE[Localité 7] 15 787,83

SWISSLIFE 1 405,24

URSSAF parts patronale 61 287,79

Total 195 162,22

Dit que l’Association Médico-Dentaire [Localité 6] devra remettre les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan dans les 6 mois de la clôture de l’exercice

Fixe à 10 ans la durée du plan

Nomme la SELARL de BOIS-[O], mission conduite par Me [S] [O] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Maintien Monsieur [Z] [Y], juge commissaire, pour exercer les fonctions prévues à l’article L.621-9 du code de commerce jusqu’à la reddition des comptes du mandataire judiciaire.

Maintien la SELARL de BOIS-[O], mission conduite par Me [S] [O] en qualité de mandataire judiciaire aux fins d’achèvement des opérations de vérification des créances

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal aux fins de résolution éventuelle du plan.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.