*1DE/00/37/23/95*

R.G. : 2025011832 P.C. : 2025-849

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 31/10/2025, l’entreprise ci-après nommée : SAS IDMAG Adresse du siège social :, [Adresse 1]

Activité :

Bureau d’études

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 495099392 (2007B00857)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l’un des Greffiers associés de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur, [I], [V], Gérant de la société PENDRAGON, elle-même Présidente de la Société, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître François BOUYER, Avocat à, [Localité 1], déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Qu’en effet, il est précisé au Tribunal que la société fait face au problème de conjoncture et à un poste de créances clients à recouvrer important ;

Qu’en revanche, des perspectives existent avec des démarches commerciales en cours et le développement de l’activité touristique ;

Qu’il est nécessaire d’adapter la structure au niveau réel du chiffre d’affaire et de dynamiser l’activité ;

Madame, [M], [E], Représentante des salariés, a comparu et a précisé soutenir les propos du dirigeant et confirmé l’existence de perspectives ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en fixant la date de cessation des paiements au 15/09/2025 et demande la désignation d’un administrateur judiciaire ;

qu’il a également sollicité, en application de l’article L621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée de la confidentialité du mandat ad’hoc ouvert le 29/07/2025.

MAIS ATTENDU

Que par ordonnance en date du 29 juillet 2025 le Président du Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de mandat ad’hoc à l’égard de la société ID MAG et nommé la SELARL AJ UP en la personne de Maître, [U], [L] ès qualités de mandataire ad’hoc ;

Qu’il a été mis fin à cette mission par ordonnance en date du 29 octobre 2025 ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS IDMAG se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que diverses mesures de restructurations sont envisagées en vu de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.631-19 du code de commerce,

Que concernant la nomination d’un administrateur judiciaire, la société ne dépassant pas les seuils fixés par décret en conseil d’Etat, le Tribunal, au vu des explications fournies ne désignera pas d’administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SAS IDMAG

,

[Adresse 1] Activité_: Bureau d’études RCS, [Localité 1] B 495099392 (2007B00857)

ORDONNE, en application de l’article L621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée de la confidentialité du mandat ad’hoc ouvert à l’encontre de la société,

FIXE, après débat contradictoire, provisoirement au 15/09/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement, soit jusqu’au 05/05/2026,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe.

FIXE la comparution des parties au 14/01/2026, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Stéphane BILLARD Juge,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

Maître, [D], [S] de la SELARL, [D], [S] ET ASSOCIES, [Adresse 2]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

,

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. l631-14 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce,

ORDONNE que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des Salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’article R. 622-5 du Code de Commerce,

ORDONNE conformément à l’Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de reception à la SAS IDMAG,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé En présence du Ministère public : Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.