Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 21 oct. 2025, n° 2025L02311 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02311 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2017J00539 SARL LE PAIN DES ABONDANCES N° RG: 2025L02311
Par jugement en date du 27 JUILLET 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE PAIN DES ABONDANCES,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [Q] [J] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LE PAIN DES ABONDANCES jusqu’au 21/01/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Octobre 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Luc MONNIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Sérieux ·
- Cessation
- Méditerranée ·
- Intempérie ·
- Région ·
- Cotisations ·
- Congés payés ·
- Commissaire de justice ·
- Production ·
- Déclaration ·
- Demande ·
- Pierre
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Rapport ·
- Ès-qualités ·
- Réquisition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Engagement de caution ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Disproportionné ·
- Plan de redressement ·
- Distribution ·
- Prescription ·
- Créance ·
- Plan
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transport de marchandises ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Activité économique ·
- Débats ·
- Décision de justice ·
- Charges ·
- Distribution ·
- Juge ·
- Réserve ·
- Audience ·
- Effets ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agriculture ·
- Établissement ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Resistance abusive ·
- Carburant ·
- Code de commerce ·
- Montant ·
- Agios
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Certification ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Référé ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Article 700 ·
- Activité économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Thé ·
- Contrats ·
- Imprévision ·
- Facture ·
- Accord de compensation ·
- Sociétés ·
- Japon ·
- Titre ·
- Code civil ·
- Accord
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Activité économique ·
- Résiliation ·
- Signification ·
- Taux légal ·
- Jugement ·
- Facture ·
- Matériel ·
- Location
- Plan de redressement ·
- Ouverture ·
- Résolution ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Bénéfice ·
- Non-paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.