TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 mars 2026

N° RG : 2026F00063

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU, de la SELARL DURANCEAU – PARTENARES & Associés, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence et de Grasse)

C/

La société YZ AUTO S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 931 541 874 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 3 mars 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 7 janvier 2026, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société YZ AUTO pour l’entendre : Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l’exécution provisoire de droit Y venir la requise, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat n° 1889403 signé le 25 avril 2025 avec toutes conséquences de droit.

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat n° 1887103 avec toutes conséquences de droit.

CONDAMNER la société YZ AUTO à payer à la société LOCAM la somme de :

* 23 030,09 € TTC concernant le contrat n° 1889403 du 25 avril 2025,

* 10 555,72 € TTC concernant le contrat n° 1887103.

Soit une créance totale de 33 585,81 euros TTC suivant décomptes arrêtés au 5 novembre 2025, dates des mises en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER à la société YZ AUTO d’avoir à restituer les matériels loués aux termes des deux conventions, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société YZ AUTO à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

A la barre, la société LOCAM réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société YZ AUTO n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Contrat de location du 25/04/2025 n° 1889403

* Procès-verbal de livraison du 18/07/2025 pour le contrat n° 1889403

* Facture fournisseur à LOCAM du 22/07/2025 pour le contrat n° 1889403

* Facture unique de loyers adressée le 7/08/2025 pour le contrat n° 1889403

* Le courrier de mise en demeure adressé à la société YZ AUTO le 5 novembre 2025 d’avoir à payer la somme de 1 487,69 euros et qu’à défaut de paiement le contrat n° 1889403 sera résilié et le montant de la créance s’élèvera à la somme de 23 030,09 euros

* Contrat de location n° 1887103

* Procès-verbal de livraison du 18/07/2025 pour le contrat n° 1887103

* Facture fournisseur à LOCAM du 22/07/2025 pour le contrat n° 1887103

* Facture unique de loyers dressée le 24/07/2025 pour le contrat n° 1881703

* Le courrier de mise en demeure adressé à la société YZ AUTO le 5 novembre 2025 d’avoir à payer la somme de 1 487,69 euros et qu’à défaut de paiement le contrat n° 1887103 sera résilié et le montant de la créance s’élèvera à la somme de 10 555,72 euros

que la créance de la société LOCAM est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM, de constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1887103 avec toutes conséquences de droit, de condamner la société YZ AUTO à lui payer la somme de 33 585,81 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, et d’ordonner à la société YZ AUTO d’avoir à restituer à la société LOCAM les matériels loués aux termes des deux conventions, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société LOCAM la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation de plein droit du contrat n° 1889403 signé le 25 avril 2025 avec toutes conséquences de droit ;

Constate la résiliation de plein droit du contrat n° 1887103 avec toutes conséquences de droit ;

Condamne la société YZ AUTO à payer à la société LOCAM la somme de 23 030,09 € TTC (vingt trois mille trente euros et neuf centimes TTC) concernant le contrat n° 1889403 du 25 avril 2025 et la somme 10 555,72 € TTC (dix mille cinq cent cinquante cinq euros et soixante douze centimes TTC) concernant le contrat n° 1887103, soit la somme totale de 33 585,81 € TTC (trente trois mille cinq cent quatre-vingt cinq euros et quatre-vingt un centimes TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Ordonne à la société YZ AUTO d’avoir à restituer à la société LOCAM les matériels loués aux termes des deux conventions, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société YZ AUTO aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 mars 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.