Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 18 mars 2025, n° 2025L00087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00087 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2019J00255 SARLU [L] [A] AMENAGEMENT N° RG: 2025L00087
Par jugement en date du 27 MARS 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU [L] [A] AMENAGEMENT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [U] [D] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU [L] [A] AMENAGEMENT jusqu’au 18/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Mars 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Capital ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Code civil ·
- Adresses
- Pharmacie ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Clause pénale ·
- Intérêt légal ·
- Se pourvoir ·
- Procédure civile ·
- Clause ·
- Activité économique
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Examen ·
- Terme ·
- Débiteur ·
- Administrateur provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Patrimoine ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Licence d'exploitation ·
- Contrat de licence ·
- Sociétés ·
- Résiliation du contrat ·
- Torts ·
- Intérêt de retard ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Contrats
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Modification substantielle ·
- Suspension ·
- Ministère public ·
- Réquisition ·
- Ministère ·
- Notification
- Sociétés ·
- Remboursement ·
- Bulletin de souscription ·
- Épouse ·
- Apport ·
- Compte-courant d'associé ·
- Mise en demeure ·
- Versement ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Commerce
- Méditerranée ·
- Automobile ·
- Défaillance ·
- Véhicule ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Dire ·
- Intervention ·
- Immatriculation
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.