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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 23 Septembre 2025

RG n°: 2025R00851

DEMANDEUR

Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – LOREQUIP BAIL [Adresse 1] comparant par SCP MAISANT ASSOCIES – M^e Frank MAISANT [Adresse 2] PARIS

DEFENDEUR

SAS ALTERNATIVES [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 23 Septembre 2025, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 Juillet 2025, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – LOREQUIP BAIL a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société ALTERNATIVES à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – LOREQUIP BAIL, à titre provisionnel, la somme de 87 963,51 €, avec intérêt au taux légal à compter du 3 février 2025, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dès que les conditions d’application de l’article 1343-2 du Code Civil seront réunies.

Ordonner à la société ALTERNATIVES de restituer dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance le véhicule objet du contrat de location, à savoir :

* véhicule MERCEDES BENZ ATEGO 1324 NL 4X2 Caisse Lamberet,

* numéro de série W1T96702610551908,

* numéro d’immatriculation GG 625 SL.

Condamner la ALTERNATIVES au paiement d’une astreinte de 150 € par jour à défaut de restitution dans le délai de quinze jours.

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Autoriser la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – LOREQUIP BAIL à appréhender le matériel objet du contrat de location financière, en quelque lieu et quelques mains qu’il se trouve, avec possibilité de recours à la force publique.

Condamner la société ALTERNATIVES à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – LOREQUIP BAIL la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

A l’audience du 23 Septembre 2025, le président a soulevé l’incompétence territoriale de ce tribunal en raison de la clause attributive de compétence stipulée au contrat liant les parties ;

Le demandeur indique acquiescer à l’incompétence soulevée ;

En conséquence, nous dirons l’exception d’incompétence recebale et nous déclarerons incompétent au profit du tribunal de commerce de Montpellier ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

A cette étape de la procédure, nous considérerons qu’il ne paraît pas inéquitable de dire d’ny avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président,

Disons l’exception d’incompétence recevable et bien fondée.

Nous déclarons incompétent au profit du président du tribunal de commerce de Montpellier ;

Dit qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus-visée dans les conditions prévues par l’article 82 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,32 euros, dont TVA 12,72 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président par délégation, et par le greffier.