Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6e chambre, 27 mai 2025, n° 2024F00844

TCOM Nanterre 27 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la SAS OMWAVE a demandé à se désister de l'action introduite contre les SA Orange et SA Orange Business Services. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences procédurales. Le tribunal a constaté le désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens. Les dépens ont été liquidés à 111,75 euros, incluant la TVA.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 6e ch., 27 mai 2025, n° 2024F00844
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024F00844
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HERNÉAlexandre LIMBOUR
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHEL
Parties :	SAh ORANGE BUSINESS SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mai 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS OMWAVE [Adresse 5]

SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par SELARL PG- ME PATRICE

[Adresse 7]

DEFENDEURS

SA Orange [Adresse 3]

comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 4] et par M^e Alexandre LIMBOUR

[Adresse 6]

SA ORANGE BUSINESS SERVICES [Adresse 1] comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 4] et par M^e Alexandre LIMBOUR [Adresse 6]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 111,75 €uros, dont TVA 18,63 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mai 2025 où siégeaient M^me Laurence KOOY, président, M. Philippe BOUGON et M. Gilles LE MOUILLOUR, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.