Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 9 octobre 2025, n° 2025078870

TCOM Paris 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Situation financière positive
Le tribunal a constaté que la situation financière du débiteur était favorable et qu'il n'y avait pas d'opposition à la prorogation de la période d'observation, ce qui a justifié l'acceptation de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL à associé unique OPTHREAD demande le prolongement de sa période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de cette prorogation au regard de la situation financière de l'entreprise. Le tribunal, après avoir examiné le rapport du mandataire judiciaire et les observations des parties, constate que la trésorerie est positive et qu'il n'existe pas de passif postérieur. En conséquence, il décide de proroger la période d'observation pour une durée de six mois, jusqu'au 3 avril 2026, tout en maintenant le mandataire judiciaire et le juge-commissaire en place.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 9 oct. 2025, n° 2025078870
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025078870
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hicham BERRADA

Texte intégral

*1DE/06/47/39/15*

Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [N] -SARL à associé unique OPTHREAD -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 octobre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025078870 P.C. : P202501355

SARL à associé unique OPTHREAD [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [S] [E] demeurant [Adresse 3], représentant légal, présent, assisté de M^e Hicham Berrada, avocat (C0554).

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique OPTHREAD, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 06 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 09 octobre 2025 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la trésorerie est positive, qu’il n’existe pas de passif postérieur, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire. M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et n’a pas émis d’opposition à la prolongation de la période d’observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL à associé unique OPTHREAD

[Adresse 1]

Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion non réglementés (stratégie, marketing), toutes activités connexes ou liées; formation non réglementée dans les domaines précités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908667710

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 03/04/2026.

Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.