TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Février 2025 par M. Luc MONNIER, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2024R01261

DEMANDEUR

SAS HUNTEED [Adresse 1] comparant par SARL [R] [T] AVOCAT – AARPI ANDERS AVOCATS – Mes [F] [L] et [R] [T] [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS [Adresse 3] [Adresse 4] comparant par M^e Guillaume LIGER [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 11 Février 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

A l’audience de ce jour, le défendeur déclare accepter de payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Disons que le défendeur accepte de régler la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le condamnons à payer ladite somme,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Luc MONNIER, président par délégation, et par M^me Claudia VIRAPIN, greffier.