TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 10/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F1950 Numéro de Procédure collective : 2025RJ505

Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

DEMANDEUR :

* techbatconcept SARL

[Adresse 1] [Localité 1], 979306347

DEMANDEUR – en personne et assisté de

Maître Marius RAKOTONIRINA, Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion – [Adresse 2] SAINT-DENIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Willy IMARE

Madame Graziella HAGEN

Monsieur [M] [K]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du cinq novembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/11/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

A la date du 30/10/2025, la société techbatconcept SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société techbatconcept SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l’audience.

La société techbatconcept SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [C], assisté de son conseil Maître Marius RAKOTONIRINA, Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion, a comparu à l’audience en Chambre du Conseil et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

En l’état, aucune perspective de redressement n’est envisageable, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société techbatconcept SARL.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible de la société techbatconcept SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le Ministère public, présent lors de cette audience, déclare qu’il ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 05/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 10/11/2025.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société techbatconcept SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société techbatconcept SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société techbatconcept SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS DE LA REUNION, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au Greffe, en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société techbatconcept SARL

Adresse : [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], Activité : Tous travaux de maçonnerie générale, de gros œuvre de bâtiments, Immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 979 306 347,

FIXE provisoirement au 28/10/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [W] [Y], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL [E] prise en la personne de Maître [D] [E] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL ACT O CARRE demeurant au [Adresse 6], en qualité de chargé d’inventaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 10/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.