Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Gap, 23 mai 2025, n° 2025J00005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Gap |
| Numéro(s) : | 2025J00005 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025J00005 – 2514300004/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J5
Date de l’audience de mise en délibéré : 23 mai 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Ministère Public
: non représenté
Greffier : Maître Chloé TOUTAIN
Rôle n°
ENTRE
* La SAS CONSERVOR
[Adresse 1]
Procédure [Localité 2]
DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par
BASTILLE AVOCATS -
[Adresse 2]
ЕТ – La SAS [Adresse 3]
La SAS LA FERME DES TERROIRS
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître Priscillia BOTREL [Adresse 5]
Copie exécutoire délivrée le 27/05/2025 à BASTILLE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 27/05/2025 à Me Priscillia BOTREL
Par courrier en date du 13 mai 2025 et en vue de l’audience du 23 mai 2025, la SAS CONSERVOR a porté à la connaissance du tribunal qu’elle entendait se désister de l’instance engagée à l’encontre de la SAS [Adresse 3].
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d’instance de la demanderesse.
Le défendeur a acquiescé à cette demande de désistement.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J5 entre : La SAS CONSERVOR et : La SAS [Adresse 3] ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de: 97,62 € TTC dont 16,27 € de TVA, à la charge de La SAS CONSERVOR.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Chef d'entreprise ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Résiliation ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Conditions générales ·
- Centrale ·
- Intérêt
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Enchère ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
- Caravane ·
- Marketing ·
- Transport ·
- Défense au fond ·
- Charges ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fins de non-recevoir ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Echo ·
- Adresses ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Ministère public ·
- Enquête ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement ·
- République ·
- Liquidation judiciaire ·
- Eures
- Prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Île-de-france ·
- Caution solidaire ·
- Pénalité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Lettre simple
- Industrie ·
- Ordonnance ·
- Évaluation du préjudice ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Siège social ·
- Mission ·
- Lubrifiant ·
- Demande ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.