Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 13 mars 2025, n° 2025F00368

TCOM Nanterre 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que la demande était régulière, recevable et bien fondée, en se basant sur les pièces produites et les obligations contractuelles du défendeur.
Accepté
Obligation de fournir les déclarations de salaires
Le tribunal a ordonné la remise des déclarations de salaires manquantes, en imposant une astreinte en cas de retard, considérant que cette obligation est essentielle pour le bon fonctionnement de l'association.
Accepté
Dépenses engagées pour le contentieux
Le tribunal a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par le demandeur pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 4e ch., 13 mars 2025, n° 2025F00368
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025F00368
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 Mars 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 2] comparant par M^e Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS RIVA GROUP FACILITIES [Adresse 3] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 28 Janvier 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SAS RIVA GROUP FACILITIES :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Association Congés Intempéries Caisse de l’Ile de France, Vu l’article 514 et 700 du Code de procédure civile,

A payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 12569,49 Euros, à parfaire, se décomposant comme suit :

* 8524,63 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de Mai 2024 à Août 2024 et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).

* 3814,86 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de Septembre 2024 à Octobre 2024 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).

* 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de septembre 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d’adhésion, l’état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu’il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS RIVA GROUP FACILITIES à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

* 8524,63 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de Mai 2024 à Août 2024 et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).

pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

Déboute ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux,

Condamne la SAS RIVA GROUP FACILITIES à remettre à ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de septembre 2024 dans la huitaine de la signification du présent jugement et ce, sous astreinte provisoire de SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

Se réserve la liquidation de ladite astreinte.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la SAS RIVA GROUP FACILITIES à payer à ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS RIVA GROUP FACILITIES aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Mars 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.