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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 6 mai 2025, n° 2025L01118 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01118 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mai 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2011J00108 SARL LA FINANCIERE VENDOME N° RG: 2025L01118
DEMANDEUR :
SELARL [O] [L] mission conduite par Me [O] [L] Es qualité de liquidateur précédemment désigné de la SARL LA FINANCIERE VENDOME [Adresse 1] Représenté par Mme [N] [C], collaboratrice
DEFENDEUR :
M. [P] [T] [Adresse 2] Anciennement dirigant de la SARL LA FINANCIERE VENDOME [Adresse 3] RCS NANTERRE : 321934515 2004 B 3355 non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, M. Phillipe LEMOINE, magistrat
DEBATS
Audience du 6 Mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
REOUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 27 JANVIER 2011 le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL LA FINANCIERE VENDOME la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [O] [L] mission conduite par Me [O] [L] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 24 janvier 2017, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.
Vu l’article L.622-34 ancien du code de commerce,
Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,
Il apparaît que la réalisation des actifs n’a pu être totalement effectuée en raison de l’absence de prise en compte d’un bien immobilier au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice la SARL LA FINANCIERE VENDOME.
Il convient donc, dans l’intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SARL LA FINANCIERE VENDOME [Adresse 3] RCS NANTERRE : 321934515 – 2004 B 3355 activité : Prise de participations dans toutes societes ou entreprises, francaises ou etrangeres gestion de ce portefeuille de participations et gestion de tresorerie dans lesquelles elle participe toutes operations de service et toutes operations financieres, mobilieres ou immobilieres y compris operations de marchands de biens. clôturée par jugement en date du 24 janvier 2017, Nomme M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire, Nomme en qualité de liquidateur judiciaire SELARL [O] [L] mission conduite par Me [O] [L] [Adresse 1]
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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