TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LE 11 MARS 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00005 SASU SKBD N° RG: 2026L00476

DEMANDEURS

SELARL V & V mission conduite par Me [X] [V], commissaire à l’execution du plan de la SASU SKBD 30 AV EDOUARD BELIN 92500 RUEIL MALMAISON comparant

DEFENDEUR

SASU SKBD 12 COURS FERDINAND LESSEPS 92500 RUEIL-MALMAISON RCS NANTERRE : 449600238 2003 B 3724 Représentant légal : OPEN 18 RUE DU PROGRES 78420 CARRIERES SUR SEINE, Président comparant par M^e THOMAS LE MARIE 4 RUE BRUNEL 75017 PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, Président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, Juge M. Antoine MONTIER, Juge M. Cyril DE MALEPRADE, Juge assistés de M^e Pauline MODAT, Greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 24 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jean-Michel TREHET, Président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, Juge M. Cyril DE MALEPRADE, Juge

MODIFICATION D’UN PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° RG : 2026L00476 N° PC : 2024J00005

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Rappel de la procédure :

Par jugement en date du 9 janvier 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

SASU SKBD 12 Cours Ferdinant Lesseps 92500 RUEIL MALMAISON RCS NANTERRE : 449600238 2003B 3724 Activité : Restauration

Par jugement en date du 5 février 2025, le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE a arrêté le plan de redressement de la société SKBD.

Les modalités d’apurement du passif sont les suivantes :

* un règlement du passif tant chirographaire que privilégié, à 100 % sur 9 ans, selon la progressivité suivante :

* 11 % de la créance définitive admise les années 1 à 8,

* 12 % de la créance définitive admise l’année 9.

Par requête en date du 3 février 2026 la société SKBD a saisi le tribunal d’une demande aux fins de modification du plan de redressement en sollicitant une année de franchise pour 2026 et en rallongeant le plan d’une année.

Exposé et conclusions de la SASU SKBD :

Le conseil de la société SKBD indique que suite à une coupure de service ENGIE et à un dégât des eaux intervenu dans le restaurant fin octobre 2025, le restaurant a été contraint de fermer plusieurs jours et d’effectuer des travaux de réparation entrainant une perte d’exploitation conséquente.

La société reste en attente de l’indemnisation des pertes d’exploitation par son assurance.

Elle n’est donc pas en mesure de régler sa première échéance du plan fixée au 5 février 2026 et sollicite une année franche en 2026 ainsi qu’un allongement du plan d’une année, la durée du plan passant ainsi de 9 à 10 ans.

Le passif total de la société SKBD s’élève à 508 172,24 € répartis en 8 échéances d’un montant de 55 898,95 € et d’une échéance de 60 980,64 €.

La première échéance dont il est demandé le report se monte à 55 898,95 €.

La société SKBD sollicite donc la modification suivante :

Avis du commissaire à l’exécution du plan :

Le commissaire à l’exécution du plan émet un avis favorable sur la requête présentée. Il indique que les créanciers ont été consultés sur la modification du plan et que deux réponses de créanciers favorables ont été reçues à ce jour.

Avis de Monsieur le Juge-Commissaire :

Monsieur le Juge-Commissaire a émis un avis écrit favorable sur cette demande.

Avis du ministère public :

Madame le Procureur de la République a déclaré avoir un avis favorable sur cette demande.

Note en délibéré :

Dans le cadre de sa note en délibéré le commissaire à l’exécution du plan indique avoir obtenu une troisième réponse d’un créancier favorable à la modification du plan. Le délai de réponse des créanciers est désormais expiré.

SUR CE,

Attendu que la société SKBD a fait face à des événements imprévisibles et que par voie de conséquence celle-ci se voit dans l’impossibilité de respecter son plan de redressement tel qu’il avait été initialement prévu.

Attendu que la présente requête présentée par la société SKBD est une demande de modification du plan de redressement, suite à des circonstances exceptionnelles.

Attendu qu’il résulte des explications des parties à l’issue des débats et des documents produits à la cause que la présente requête est une demande de modification du plan de redressement de la société SKBD arrêté par le tribunal de céans, que dès lors le tribunal est compétent pour entendre le requérant.

Attendu que par jugement du 5 février 2025, l’entreprise a bénéficié d’un plan de redressement sur 9 ans, qu’elle a sollicité le tribunal afin d’obtenir un réaménagement de son plan, par l’obtention de d’une année franche et d’un rallongement du plan d’un an.

Attendu que la société SKBD et que par voie de conséquence celle-ci se voit dans l’impossibilité de respecter son plan de redressement tel qu’il avait été initialement prévu.

Qu’il apparaît que la modification de plan ainsi présentée est nécessaire pour le requérant et utile pour ses créanciers en devant permettre à la société SKBD d’exécuter son plan ;

Que les créanciers ont été consultés sur la proposition de modification du plan et que les réponses obtenues sont favorables à cette modification.

Qu’en conséquence, le tribunal fera droit à la demande selon les modalités ci-après définies.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L626-26 et R626-45 du Code de Commerce Vu la requête de la société SASU SKBD, Entendu le rapport et l’avis de M. le commissaire à l’exécution du plan, Entendu l’avis écrit de M. le juge-commissaire, Entendu l’avis de Madame le Procureur de la République Dit la présente requête recevable, Dit que la modification de plan est nécessaire pour le requérant et ses créanciers,

Ordonne la modification du plan de redressement de la société SASU SKBD inscrite au registre du commerce sous le numéro d’identification 449600238 RCS NANTERRE, arrêté par le tribunal le 5 février 2026 au regard de la requête présentée.

Autorise la modification du plan de redressement dans les termes suivants :

[…]

Dit que tous les autres termes du plan de redressement initial non modifiés par la présente décision demeureront en vigueur.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement arrêté par le jugement en date du 5 février 2026 et du présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour qu’il décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.