Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 13 mai 2025, n° 2025L00561 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00561 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mai 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2019J00010 SASU ARJOWIGGINS PAPERS N° RG: 2025L00561
Par jugement en date du 8 JANVIER 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ARJOWIGGINS PAPERS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [L] [E] [Adresse 1] et SELARL [K] [A] mission conduite par Me [G] [A] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ARJOWIGGINS PAPERS jusqu’au 05/05/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Mai 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt ·
- Achat exclusif ·
- Caution solidaire ·
- Titre ·
- Fourniture ·
- Remboursement ·
- Intérêt ·
- Facture ·
- Engagement de caution ·
- Adresses
- Service ·
- Sociétés ·
- Révocation ·
- Rémunération ·
- Actionnaire ·
- Préavis ·
- Solde ·
- Cession ·
- Mutuelle ·
- Titre
- Commissaire de justice ·
- Séquestre ·
- Secret des affaires ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Conseil ·
- Service ·
- Conclusion ·
- Version ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Site web ·
- Site internet ·
- Référé ·
- Acompte ·
- Activité économique ·
- Dommage imminent ·
- Demande ·
- Dommage ·
- Livre ·
- Trouble manifestement illicite
- Sociétés ·
- Finances ·
- Véhicule ·
- Crédit-bail ·
- Marque ·
- Astreinte ·
- Mise en demeure ·
- Immatriculation ·
- Contrats ·
- Signification
- Scierie ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Resistance abusive ·
- Chèque ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Règlement ·
- Clerc ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gestion ·
- Sociétés ·
- Prestataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution judiciaire ·
- Client ·
- Facture ·
- Système ·
- Contrats ·
- Restitution
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Réalisation ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Cessation
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logistique ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Actif
- Recrutement ·
- Code de commerce ·
- International ·
- Commissaire de justice ·
- Champagne-ardenne ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire ·
- Prestations informatique ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.