Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 11 mars 2025, n° 2025R00256

TCOM Nanterre 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les documents fournis établissent la réalité de la créance et que le défendeur n'a pas contesté ces éléments, permettant d'accorder la provision sollicitée.
Accepté
Retard de paiement sur des factures
La cour a jugé que le retard dans le paiement des factures justifie l'application de pénalités au taux légal, conformément aux conditions de paiement convenues.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire pour recouvrement
La cour a reconnu le droit du demandeur à une indemnité forfaitaire pour le recouvrement des créances impayées, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par le demandeur pour le recouvrement.
Accepté
Dépens engagés dans le cadre de l'instance
La cour a jugé que le défendeur, en ne réglant pas sa dette, a obligé le demandeur à engager des frais, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 11 mars 2025, n° 2025R00256
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00256
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SASUh TotalEnergies Marketing France

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00256

DEMANDEUR

SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE [Adresse 3] comparant par Me [E] [J] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL AYASS TRANS C/O [Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir la Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en son action et l’y déclarer bien fondée.

CONDAMNER la société AYASS TRANS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 12.990,42 € TTC au titre du solde impayé des factures suivantes :

facture n°F4U97592 du 31 août 2024

facture n°F4X39046 du 30 septembre 2024

facture n°F4Z98048 du 15 octobre 2024

facture n°K4167784 du 31 octobre 2024

Somme intégrant les frais de prélèvements rejetés.

CONDAMNER la société AYASS TRANS au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu’à complet paiement,

CONDAMNER la société AYASS TRANS au paiement des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 12.990,42 € à compter du 6 novembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait règlement,

CONDAMNER la société AYASS TRANS au paiement au profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme provisionnelle de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 4 factures impayées susvisées,

CONDAMNER la société AYASS TRANS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2.900 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société AYASS TRANS aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l’exécution provisoire,

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Demande d’Adhésion Offre Carte Fleet du 18/01/2022, les factures du 31 août 2024, 30 septembre 2024, 15 octobre 2024 et 31 octobre 2024, la mise en demeure du 06/11/202, le relevé de compte client de la société AYASS TRANS dans les livres de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE arrêté au 11 décembre 2024 et l’avis de déduction de dépôt de garantie du 14 novembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Nous déboutons la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de sa demande au titre des intérêts provisionnels.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Recevons la Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en son action et l’y déclarons bien fondée.

Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00256

Condamnons la société AYASS TRANS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 12 990,42 € TTC au titre du solde impayé des factures suivantes :

facture n°F4U97592 du 31 août 2024

facture n°F4X39046 du 30 septembre 2024

facture n°F4Z98048 du 15 octobre 2024

facture n°K4167784 du 31 octobre 2024

Somme intégrant les frais de prélèvements rejetés.

Condamnons la société AYASS TRANS au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu’à complet paiement,

Déboutons la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de sa demande au titre des intérêts provisionnels,

Condamnons la société AYASS TRANS au paiement au profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme provisionnelle de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 4 factures impayées susvisées,

Condamnons la société AYASS TRANS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société AYASS TRANS aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.