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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 29 oct. 2025, n° 2025066690 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025066690 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/48/38/48*
Copies : -SAS à associé unique M2R PROPRETE -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [C] -Parquet R.G. : 20250666690 P.C. : P202303033
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 29 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS à associé unique M2R PROPRETE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [E] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent.
Sur requête déposée au greffe le 7 août 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 29 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique M2R PROPRETE
[Adresse 1]
Activité : Le nettoyage de tout ou partie de locaux privé ou public de tous types.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833610629
Fixe au 29 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [C] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Nathalie Buquen, juge, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier Le greffier
Signé électroniquement par Mme Nathalie Buquen.
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