Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00931 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00931 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 3] M. [J] [L], Juriste [Adresse 3]
DEFENDEUR
MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE [Adresse 1] comparant par Me Elsa BONTE [Adresse 2] [Courriel 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE, d’une somme de 796,86 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I08256) a été signifiée à MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE, par acte d’huissier,
MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F00931
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I08256),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Lubrifiant ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Stade
- Mesure d'instruction ·
- Ouvrage ·
- Avis ·
- Partie ·
- Expert ·
- Malfaçon ·
- Adresses ·
- Remise en état ·
- Assureur ·
- Mission
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Champagne-ardenne ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Entreprise ·
- Registre du commerce
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dividende ·
- Exécution ·
- Anniversaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Sociétés
- Basse-normandie ·
- Orange ·
- Adresses ·
- Action ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Débats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Cessation ·
- Ministère ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Examen
- Délais ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Remboursement ·
- Demande ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aval ·
- Lettre de change ·
- Construction ·
- Gérant ·
- Sociétés ·
- Effets de commerce ·
- Qualités ·
- Engagement ·
- Adresses ·
- Billet à ordre
- Adresses ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Société générale ·
- Fonds commun ·
- Conclusion ·
- Audience ·
- Avocat ·
- Activité économique ·
- Débats
- Lac ·
- Caution solidaire ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Engagement de caution ·
- Date ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.