TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ROLE : [Immatriculation 1]

JUGEMENT du 4 juillet 2025

ENTRE : La BANQUE CIC SUD OUEST

[Adresse 1]

DEMANDERESSE comparant par Maître Albane CAILLAUD, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE

d’une part,

ET : Monsieur [W] [H] [Adresse 2]

DEFENDEUR comparant par Maître Emmanuel GARRELON, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE

d’autre part.

FAITS ET PROCEDURE :

Selon acte sous seing privé en date du 20.09.2019, la BANQUE CIC SUD OUEST a accordé à la SARL LAC, exploitant un fonds de commerce de bar, brasserie, pizzéria, un crédit professionnel d’un montant de 400 000 €, sur une durée de 84 mois, au taux contractuel nominal annuel de 0.85%.

Ledit prêt a été garanti par :

* la caution solidaire d'[W] [H], à hauteur de 240 000 € incluant le principal, intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard et ce, sur une durée équivalente à celle du crédit majoré de 24 mois.

* le nantissement du fonds de commerce à hauteur de 400 000 €

* la garantie subsidiaire de BPIFRANCE Financement à hauteur de 50% du montant total du prêt et accessoires.

Selon acte sous seing privé en date du 28.04.2020, la SARL LAC a contracté, dans le cadre du COVID, un prêt garanti par l’Etat (PGE) d’un montant de 126 000 €, sur une durée de 12 mois.

Selon avenant en date du 24.03.2021, la SARL LAC a opté pour l’amortissement de ce PGE sur 60 mois supplémentaires, au taux d’intérêt de 0.70%.

Selon acte sous seing privé en date du 25.11.2020, la SARL LAC a contracté un second PGE, d’un montant de 40 000 €, sur une durée de 12 mois.

Selon avenant en date du 02.12.2021, la SARL LAC a opté pour l’amortissement de ce PGE sur 36 mois supplémentaires, au taux d’intérêt de 0.45%.

Selon acte sous seing privé en date du 17.06.2022, [W] [H] s’est porté caution solidaire de tous engagements de la SARL LAC à hauteur de 48 000 €, pour une durée de 5 années.

Selon jugement en date du 25.10.2022, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL LAC.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09.11.2022, la BANQUE CIC SUD OUEST a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour les sommes de :

* 8 318.46 € au titre du solde débiteur du compte courant de la SARL LAC

* 122 856.01 € au titre du PGE de 126 000 €

* 31 219.38 € au titre du PGE de 40 000 €

* 227 364.73 € au titre du prêt professionnel de 400 000 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09.11.2022, [W] [H] a été informé de cette déclaration de créances lesquelles ont été admises en totalité à la procédure collective.

Selon jugement en date du 12.04.2024, le Tribunal de commerce de céans a converti la procédure de redressement judiciaire prononcée à l’encontre de la SARL LAC en liquidation judiciaire et désigné la SELARL LGA en qualité de mandataire liquidateur.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29.04.2024, la BANQUE CIC SUD OUEST a vainement mis en demeure [W] [H], en sa qualité de caution solidaire de la SARL LAC d’avoir à lui régler la somme de 115 003.08 € au titre du prêt de 400 000 €.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception de même date, la BANQUE CIC SUD OUEST a vainement mis en demeure [W] [H], en sa qualité de caution solidaire de la SARL LAC d’avoir à lui régler la somme de 8 898.44 € au titre de son engagement de caution solidaire « tous engagements ».

C’est dans ces circonstances que la BANQUE CIC SUD OUEST a assigné [W] [H] par acte de Maître [V] [N], huissier de justice à [Localité 1], en date du 30 juillet 2024, aux fins d’entendre :

* Déclarer la demande de la BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée, et en conséquence,

* Condamner [W] [H] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST les sommes suivantes :

* 115 003.08 € au titre de son engagement de caution solidaire du prêt professionnel n°19003 204062 02, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29.04.2024, et capitalisation des intérêts outre la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du code civil

* 8 898.44 € au titre de son engagement de caution solidaire « tous engagements », assortie des intérêts au taux légal à compter du 29.04.2024

Condamner [W] [H] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Maintenir l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

A l’audience du 6 juin 2025, Maître Albane CAILLAUD, avocat de la société demanderesse a déclaré se désister de l’action et de l’instance et Maître Emmanuel GARRELON, avocat d'[W] [H], ne s’y est pas opposé ;

Dans ces conditions il convient, en application des dispositions des articles 865, 394 et suivants du code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance.

Chaque partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens, dont frais de greffe arrêtés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes).

Rendue par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025, audience du 6 juin 2025 tenue par Corinne BOUSQUET, Présidente, Sylvain MAGRIT et Nathalie FAYAT, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.

Le Greffier.

Le Président.