AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 juin 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS FOOD CONNECTION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/06/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 31/07/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS FOOD CONNECTION

[Adresse 1] : 841 501 265

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [O] Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [V] Juge-commissaire : Patrick NARDIN

Par jugement en date du 17/10/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

Par jugement en date du 30/01/2025, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a décidé de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 04/03/2025 afin qu’il soit statué sur la suite de la procédure.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 03/06/2025.

Par requête en date du 17/04/2025, l’administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 03/06/2025 la SAS FOOD CONNECTION et l’éventuel représentant des salariés.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 03/06/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. Christophe BARON, président de la SAS CRS elle-même présidente de la SAS FOOD CONNECTION, assisté de M^e Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS, avocat au barreau de Toulouse,

Madame [X] [A], représentante des salariés,

La SELARL AEGIS représentée par Me [G] [D], mandataire judiciaire, La SCP CBF ASSOCIES représentée par Me [T] [O], administrateur judiciaire.

L’administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Le mandataire judiciaire s’est associé à la demande.

La SAS FOOD CONNECTION ne s’est pas opposée à la demande de liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire suppléant a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

Que la SAS FOOD CONNECTION assurait des prestations pour des sociétés du Groupe dont elle fait partie,

Que des sociétés du Groupe ont fait l’objet de cession et de liquidation judiciaire,

Que la SAS FOOD CONNECTION ne parvient plus à assurer ses charges courantes,

Qu’aucune perspective de redressement ne peut être ainsi envisagée.

Il y aura lieu par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS FOOD CONNECTION, ce faisant de mettre fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 31/07/2024, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [V] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire suppléant entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de SAS FOOD CONNECTION [Adresse 2] SIREN : 841 501 265

Met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [V] en qualité de liquidateur.

Nomme la SELARL [E] [Z] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, la SAS CRS, représentante légale, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.