REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

12/03/2026 jugement du DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2025RJ131

Procédure de liquidation judiciaire après RJliquidation judiciaire après RJ : La SARL [N] [V]

Audience de chambre du conseil du 27 février 2026 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Monsieur Gilles TOURNIER- Monsieur Jean-Antoine DAVIDGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Par jugement du 17/12/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

La SARL [N] [V], ayant une activité de courtage en assurances, intermédiaire toutes assurances, courtage de tous produits financiers, conseil, audit et expertise en assurances, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers et immobiliers, assistance, conseil, formation des activités ci-dessus dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Adresse 2] Inscrit sous le numéro 801 644 220 RCS [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

Ce même jugement a fixé une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 17/06/2026 et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 13/02/2026, l’instance a été enrôlée sous le numéro 2025F00583.

La SARL [N] [V] a été convoquée à cette audience suivant acte extra-judiciaire de la SELARL HUIS43 en date du 24/12/2025 remis à Monsieur [V] [N] gérant.

La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [P] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés de la date et heure de l’audience.

En date du 29/01/2026 la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [P] [J] esqualités a adressé une requête en conversion en liquidation judiciaire sollicitant du Tribunal de :

* Prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [N] [V] avec toutes conséquences de droit en application de l’article L 631-15 II du code de commerce,

* mettre fin à la période d’observation en application du dernier alinéa de l’article L 631-15 II du code de commerce,

L’affaire a été appelée à l’audience de Chambre du Conseil du 27/02/2026 à 14h30, l’instance a été enrôlée sous le numéro 2026F00051.

La SARL [N] [V] a été convoquée à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception, la convocation a été retournée au greffe le 09/02/2026 avec mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [P] [J] es-qualités, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés.

Lors de l’audience du 13/02/2026 le Tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 27/02/2026 afin qu’il soit statuer sur la requête en conversion de liquidation judiciaire, Monsieur [V] a fait part de ses observations et a pris note à la barre de la date de renvoi.

A l’audience du 27/02/2026 l’affaire a été retenue, plaidée.

Le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025F00583 et 2026F00051, l’instance se poursuivant sous le numéro 2026F00051.

Lors des débats en chambre du conseil :

* La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [P] [J] es qualités expose qu’il a déposé une requête en conversion de liquidation judiciaire en raison du manque de collaboration de Monsieur [V] puisque ce dernier n’a pas répondu aux convocations et n’a pas pris attache spontanément pour se préoccuper de la situation de son entreprise. Il souligne que l’inventaire n’a pas pu être établi par le commissaire de justice et que le passif déclaré s’élève à 98 000 €. Il confirme les termes de la requête déposée aux fins de conversion en liquidation judiciaire.

* Monsieur [V] [N] gérant de la SARL [N] [V] expose qu’à ce jour la société n’a plus aucune activité et qu’il a quitté le local commercial. Il ajoute que les bilans 2023,2024 et 2025 ne sont pas faits, il reconnaît sa négligence mais s’engage à régulariser la situation précisant qu’il doit déposer le bilan comptable 2022. Il indique qu’il exploite une autre société la Conciergerie Ponote. Il confirme que le redressement est impossible et donne son accord pour la conversion en liquidation judiciaire. Il communique sa nouvelle adresse [Adresse 4].

Monsieur le juge commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A l’issue des débats le Tribunal a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 12/03/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00583 et 2026F00051, l’instance se poursuivant sous le numéro 2026F00051.

Il ressort des informations recueillies auprès de Monsieur [V], gérant, que les difficultés financières remontent à plusieurs années et qu’à ce jour la société n’a plus aucune activité, mais que le mobilier se trouve toujours dans le local commercial même s’il a déménagé.

Il ressort également que les bilans comptables 2023, 2024 et 2025 n’ont pas été établis ni déposés au greffe mais que le gérant s’engage à régulariser la situation.

Monsieur [V] confirme que le redressement est manifestement impossible et donne son accord pour la conversion en liquidation judiciaire.

Le Tribunal entend faire droit à la requête présentée par la SARL MANDATUM et convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; tout redressement étant manifestement impossible en application de l’article L 631-15-II et L 640-1 du code de commerce.

Par conséquent il sera mis fin à la période d’observation.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Prononce la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025F00583 et 2026F00051, l’instance se poursuivant sous le numéro 2026F00051,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application des articles L 631-15-II et L640-1 du code de commerce à l’encontre de :

La SARL [N] [V], ayant une activité de courtage en assurances, intermédiaire toutes assurances, courtage de tous produits financiers, conseil, audit et expertise en assurances, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers et immobiliers, assistance, conseil, formation des activités ci-dessus dont le siège social est :

[Adresse 5] Inscrit sous le numéro 801 644 220 RCS [Localité 3]

Ouverte par jugement de ce Tribunal en date du17/12/2025,

Maintient Monsieur [M] [L] en qualité de juge-commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [P] [J], [Adresse 6], en qualité de LIQUIDATEUR,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un,

Dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Monsieur [V] [N] soit [Adresse 7] [Localité 4] et ordonne en conséquence à Monsieur [V] [N] [B] d’avoir à déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse,

Fixe en application de l’article L 643-9 du code de commerce au 12/03/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Ordonne d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

Rappelle qu’en application de l’article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective liquidés à la somme de 31,79 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.