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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 18 févr. 2025, n° 2024L03632 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03632 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Février 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01425 SELASU S.E.L.A.S.U. PHARMACIE ROUX N° RG: 2024L03632
DEBITEUR
SELASU S.E.L.A.S.U. PHARMACIE ROUX [Adresse 1] RCS NANTERRE : 821083136 2016 D 1375 Enseigne : PHARMACIE ROUX Représentant légal : Mme [C] [L] [Adresse 2], Président comparant par Me LEROUX Ketty [Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [T] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SELASU S.E.L.A.S.U. PHARMACIE ROUX
SELARL [Z] mission conduite par Me [X] [V] [Z] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SELASU S.E.L.A.S.U. PHARMACIE ROUX
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
DEBATS
Audience du 18 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean-Michel TREHET, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2024L03632 N° PC : 2024J01425
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SELASU S.E.L.A.S.U. PHARMACIE ROUX et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [T] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de :
SELASU S.E.L.A.S.U. PHARMACIE ROUX
Enseigne : PHARMACIE ROUX
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 821083136 2016 D 1375
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient SELARL [Z] mission conduite par Me [X] [V] [Z], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [T], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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