Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 10 juillet 2025, n° 2025L01230

TCOM Nanterre 10 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'actifs restants à réaliser
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement des actifs restants à réaliser, ce qui justifiait la décision de ne plus appliquer la liquidation judiciaire simplifiée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 10 juil. 2025, n° 2025L01230
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L01230
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01293 SASU WINDOW CONSEIL N° RG: 2025L01230

Par jugement en date du 12 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU WINDOW CONSEIL conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Noël HURET, juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [J], liquidateur judiciaire et Me [F] [P] de la SELARL GILLET-SEURAT [P] ET ASSOCIES, commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que’il y a des actifs restants à réaliser,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU WINDOW CONSEIL [Adresse 1] RCS : 401393889

Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [J], liquidateur judiciaire, et Me [F] [P] de la SELARL GILLET-SEURAT [P] ET ASSOCIES, commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siégeaient, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, M. Stéphane ROUSSILLON et M^me Myriam BERDY, juges, assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.